Mon compte

Pas encore de compte ?  Créer un compte

Accueil > Actualités santé > Don de congés ou de RTT entre collègues : comment ça marche ?

Actualités santé

Don de congés ou de RTT entre collègues : comment ça marche ?

[ Publié le 21 mars 2018 ]

Depuis 2014, il est possible de renoncer à des jours de repos au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade. Une loi promulguée le 14 février dernier élargit cette possibilité aux aidants chargés d’un proche en perte d’autonomie ou handicapé.

calendrier-rtt-travail

4.288,5 heures de RTT, soit 572 jours : c’est le superbe cadeau que les salariés du centre hospitalier de Haute-Comté ont offert à la maman de la petite Maëlys, enlevée en août dernier et retrouvée morte mi-février. Leur collègue pourra cesser de travailler pendant près de trois ans sans perte de salaire.

 

Ce geste solidaire, relayée par tous les médias, fait écho à la loi sur l’extension du dispositif de don de jours de repos, adoptée par le Parlement en décembre 2017 et promulguée au Journal officiel le 14 février.


Un premier texte - la loi Mathys du 9 mai 2014 - autorise les salariés à donner des jours de repos à des collègues de travail, à condition que ces derniers soient parents d’un enfant malade. Cet enfant doit avoir moins de vingt ans et être atteint « d’une maladie, d’un handicap, ou avoir été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. »

           

Le don, qui doit être anonyme et sans contrepartie, peut concerner des jours de RTT, mais aussi des jours de congés payés (CP) ou de récupération. Un salarié peut donner la quantité de journées qu’il souhaite, en conservant un minimum de vingt-quatre jours de CP - les quatre semaines imposées par le droit européen.

Bien sûr, ces jours doivent être disponibles : il n’est pas possible de céder des journées par anticipation. En revanche, il est permis de puiser librement dans son compte épargne temps.

 

Le bénéficiaire doit apporter la preuve, via un certificat médical, que sa situation entre dans le cadre légal. La loi ne mentionne aucune durée d’absence minimale ou maximale ; elle autorise la prise de jours de repos de façon fractionnée.

Pendant cette période assimilée à du travail effectif, le bénéficiaire conserve sa rémunération et continue de cumuler les droits liés à son ancienneté.

Seul bémol : ce don ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur.

 

Une extension aux aidants très attendue

Le décret du 29 mai 2015 a inclus les salariés de la fonction publique dans ce système solidaire. Puis un second texte, publié le 14 février 2018, a encore élargi la possibilité du don de jours de repos au bénéfice des salariés aidants, qui ont à leur charge un proche handicapé ou en perte grave d’autonomie.

 

Ce proche peut être un membre de la famille. Mais pas seulement : la loi précise qu’il peut s’agir d’une « personne (…) avec laquelle (l’aidant) réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non-professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes et des activités de la vie quotidienne ».

 

Cette extension du dispositif de don était très attendue : en France, entre 3,3 et 3,7 millions de personnes actives aident régulièrement un proche malade, âgé ou handicapé – avec des répercussions négatives sur leur vie pour 70% d’entre eux.

 

Ce système ne remet pas en cause l’existence du « congé de proche aidant » créé en 2007. Celui-ci permet au salarié de s’absenter jusqu’à douze mois au cours de sa carrière. De nombreux aidants renoncent à le prendre pour d’évidentes raisons financières : il n’est pas rémunéré.

 

Cédric Portal

Mot-clef : Santé travail

Entrez votre code mutuelle à 4 chiffres

S'INFORMER

ECHANGER