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Rendez-vous experts

Santé et travail : les recours en cas de problèmes de santé - 18/04/16

[ Publié le 18 avril 2016 ]

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Farmata Sow, assistante sociale

 

picto-tchat Quelle est la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ?

Farmata Sow Tout d’abord, le recours pour faute inexcusable de l’employeur doit être fait dans les deux ans qui suivent l’accident du travail ou la maladie professionnelle. La cause professionnelle de l’accident ou de la maladie doit être reconnue avant d' entamer toute action (Voir l’arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile du 3 avril 2003). Si ce caractère professionnel est reconnu, la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut être saisie. Cette commission a pour mission de réaliser dans un premier temps une conciliation entre le salarié et son employeur. La commission devra également fixer la reconnaissance de la faute inexcusable, et chiffrer le montant de la rente qui sera versée en fonction du degré de responsabilité de l'employeur.
Pour cela, le salarié doit envoyer un courrier à destination de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie afin de demander une conciliation. Dans ce courrier, il est important de bien expliquer en quoi l’employeur a commis une faute inexcusable. Ce courrier est à envoyer avec les justificatifs suivants :
- les certificats de travail,
- les témoignages éventuels des collègues de travail,
- les documents qui prouvent que l’employeur a été alerté sur les risques dont le salarié a été victime (par exemple un Procès-Verbal de la Commission d’Hygiène et de Sécurité au Travail),
- les éléments du dossier médical.
En cas de non conciliation, le salarié peut saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir une reconnaissance de la faute inexcusable. Il sera alors convoqué, pour défendre sa requête. Dans ce cas, il est recommandé de se faire accompagner par un médecin expert et/ou un avocat.

 

picto-tchat Dans quels cas peut-on recourir au médecin du travail ?

Farmata Sow : Le médecin du travail est le principal référent sur les questions de santé au travail que l'on peut se poser.
Le rôle du médecin du travail est d’éviter l’altération de la santé des salariés en raison de leur activité professionnelle. Il a un rôle préventif et peut être sollicité en cas :
- d'exposition à des risques professionnels,
- d'un besoin d'amélioration des conditions de travail,
- de problème d’addiction (drogue ou alcool) rencontré par le salarié concerné et qui a un impact sur son lieu de travail,
- de harcèlement moral ou sexuel sur le lieu de travail,
- de maladie chronique avec risque de perte d'emploi en raison de la pénibilité professionnelle.
En cas de confrontation à un ou plusieurs de ces sujets, il est possible de contacter librement le médecin du travail afin de demander un rendez-vous pour expliquer sa situation, et obtenir des conseils.
Pour tout arrêt de travail supérieur à trente jours il est possible de demander une visite de pré-reprise. La visite de pré-reprise ne peut se faire qu’à la demande du salarié. Elle peut être l’occasion de faire le point sur sa situation et sur les conditions de la reprise d'activité.

 

picto-tchat Peut-on demander à son employeur de changer son mobilier de bureau en cas de problèmes de dos ?

Farmata Sow Si le problème de dos est aggravé par le mobilier de bureau, il est possible de contacter le médecin du travail, muni d’un certificat médical de son médecin traitant qui atteste de ces problèmes de dos. En effet, pour formuler cette demande auprès de l'employeur, il est plus judicieux d’obtenir un appui médical. Le médecin du travail, une fois informé de ce problème, pourra contacter l'employeur afin de solliciter un changement de mobilier.
Si ce problème de dos est chronique et invalidant, il est possible de faire reconnaître cette maladie en demandant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale du Handicap du lieu de résidence. Si cette reconnaissance est accordée, il sera alors possible de bénéficier d’un aménagement de l'environnement de travail, par des services spécialisés comme le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés. Les frais d’adaptation de poste, tels que l’achat d’un nouveau mobilier pourront être en partie ou en totalité pris en charge par ce service.

 

picto-tchat Comment bénéficier d'une reconversion lorsque sa maladie n'est pas reconnue en tant que maladie professionnelle ?

Farmata Sow : Il est possible de bénéficier d’une reconversion professionnelle sans pour autant souffrir d’une maladie professionnelle.
En effet, si la maladie a un impact sur la capacité de travail et limite le salarié dans la réalisation de certaines tâches, il est important de la faire reconnaître. Dans ce cas il est conseillé de faire un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes handicapées du lieu de résidence.
Cette reconnaissance permet de bénéficier d’un accompagnement de proximité par le biais du Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH). Ce service propose aux salariés un accompagnement personnalisé afin de définir le projet professionnel et les accompagner dans leur projet de reconversion professionnelle.
Au cas où la reconnaissance de travailleur handicapé est déjà établit, ou en cas de versement d'une pension d’invalidité, il est possible dès à présent de contacter le Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) du département de travail.

 

picto-tchat Un accident de voiture survenant sur le trajet domicile-travail est-il considéré comme un accident du travail ?

Farmata Sow : Les circonstances de cet événement sont reconnues par la sécurité sociale. Cet accident ne sera cependant pas considéré comme un accident de travail, mais il sera considéré comme un accident de trajet.
En effet, un salarié ayant eu un accident entre sa résidence principale et son lieu de travail est considéré comme ayant eu un accident de trajet. Par conséquent, cela ouvre droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, aux indemnités complémentaires versées par l'employeur si elles existent, et en cas d’incapacité professionnelle, à une indemnité spécifique. Pour plus d’information, il est possible de contacter la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au 36 46.

 

picto-tchat Peut-on demander un aménagement de son temps de travail lorsqu'un de ses enfants souffre d'une maladie grave et de longue durée ?

Farmata Sow : Cela est tout à fait possible; des dispositions existent pour ce type de situation. Il est possible, sur présentation d’un certificat médical, de demander à son employeur un congé de présence parentale. Ce congé peut être à temps plein ou à temps partiel en fonction des besoins, et permet de s'occuper d'un enfant malade.
Si ce congé est accordé par l'employeur, il est possible de bénéficier sous condition de ressources d’une Allocation Journalière de Présence Parentale. Cette allocation est versée par la Caisse d’Allocations Familiales auprès de laquelle la demande doit être faite, muni de l’accord de l'employeur. Il est possible de bénéficier de cette allocation sur une durée de six mois renouvelables, dans la limite de trois ans. Au cours de cette période, 310 jours d’allocations journalières maximum peuvent être versées. Pour plus de renseignements, il est possible de contacter la Caisse d’Allocations Familiales du lieu de résidence

 

picto-tchat Peut-on contraindre son employeur à prendre des mesures collectives permettant de lutter contre le stress et l'épuisement professionnel au sein de son entreprise ?

Farmata Sow : L’article 4121-1 du code du travail impose aux employeurs l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés, avec une obligation de résultats. L’Accord National Interprofessionnel sur le stress au travail signé le 2 juillet 2008 reconnait le stress comme un facteur de risque au travail et invite à des négociations collectives pour lutter contre le stress au travail. Plusieurs employeurs ont depuis été condamnés pour négligence et non prise en compte du stress au travail, comme lors de l’arrêt prononcé par la cour de cassation du 8 novembre 2012 (11-23855). Les employeurs ont donc une obligation de préservation de la santé de leurs salariés, y compris de leur santé mentale.
Il n’est cependant pas possible de contraindre un employeur à œuvrer sur ce sujet. Néanmoins, il est possible de mener des actions de sensibilisation avec le Comité d’Hygiène , de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de son entreprise à destination de l' employeur, en lui exposant les risques encourus pour lui, du point de vue juridique en cas de négligence et de non prise en compte des facteurs de risque. Cela pourrait lui faire prendre conscience de la situation et le pousser à mettre en place avec les services concernés des mesures collectives.

 

picto-tchat Quel est le rôle du CHSCT dans l'entreprise ?

Farmata Sow : Le Comité, d’Hygiène, de Santé et de Condition de Travail (CHSCT) existe dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Ce comité a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il a pour mission :
- d’analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés,
- de vérifier par le biais d’enquêtes et d’inspections le respect des prescriptions légales en matière de sécurité,
- de développer des actions de prévention et de sensibilisation et d’information,
- d’analyser les circonstances et les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le CHSCT doit être consulté pour tout aménagement impactant les conditions de travail.

Ce comité dispose également d’un droit d’alerte particulier qui lui permet de signaler tout danger grave et imminent à l’employeur, et enclencher ainsi les mesures d’enquête immédiate.

 

picto-tchat Comment demander un aménagement permanent de son poste de travail suite à la reprise du travail après un arrêt maladie ?

Farmata Sow : Le retour au travail après un arrêt maladie est toujours délicat et il est nécessaire d’anticiper cela.
Cependant, pour faire aménager de manière permanente son poste de travail, il est indispensable d’obtenir une reconnaissance du caractère invalidant de sa maladie. Cela peut être fait par le biais d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dont la demande peut être effectuée auprès de la Maison Départementale du Handicap de son lieu de résidence.
Mais en attendant cette reconnaissance, il est possible d'en parler à son médecin traitant afin qu’il puisse proposer un temps partiel thérapeutique. Il s’agit d’une formule qui permet de reprendre son activité professionnelle à temps partiel, selon ses capacités évaluées par le médecin. Par exemple, il est possible de reprendre son activité en travaillant dans un premier temps deux jours par semaine, puis augmenter ce temps en fonction de l’évolution de sa situation. Le temps partiel thérapeutique peut durer jusqu’à un an. Cela laisse du temps pour faire reconnaitre le caractère invalidant de la maladie.
Il est également important de rencontrer le médecin du travail qui confirmera l’avis du médecin traitant. Si l'arrêt de travail a duré plus de trente jours, la visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire, et est faite à la demande de l'employeur. Lors de cette visite, le médecin évaluera les capacités de la personne et émettra si nécessaire des restrictions au poste.

Mot-clef : Santé travail

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