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Le circuit administratif du dispositif médical 

Comment est déterminé le prix d'un dispositif médical ?

[ Publié le 4 janvier 2012 ]

Si le dispositif médical est inscrit sous ligne générique, son tarif de remboursement est celui de la ligne générique. Un prix limite de vente peut également être fixé, égal ou non à celui du tarif de remboursement.

En cas d’inscription sous nom de marque, le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) décide du tarif de remboursement et du prix limite de vente (quand il existe) des dispositifs médicaux à usage individuel.

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