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Les dépassements d'honoraires 

Qu'est-ce qu'un dépassement d'honoraires abusif ?

[ Publié le 29 juillet 2011 ]

Un dépassement d’honoraires est considéré comme abusif dès lors que :

  • sa fixation excède le tact et la mesure,
  • il s’avère non conforme aux dépassements autorisés dans le cadre du hors parcours de soins,
  • il est appliqué à un patient qui en est exonéré (comme les bénéficiaires de la CMU-C).

 

Les professionnels de santé qui effectuent des dépassements d’honoraires abusifs peuvent être sanctionnés par des pénalités financières prononcées par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.

Toute personne estimant que les dépassements d’honoraires qui lui sont facturés par un professionnel de santé sont excessifs peut saisir la caisse d’Assurance Maladie (www.ameli.fr) ou le conseil département de l’Ordre professionnel compétent (coordonnées sur les sites : pour les médecins : http://www.conseil-national.medecin.fr/ pour les chirurgiens dentistes : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/ )

Pour en savoir plus sur le parcours de soins

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