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Tarifs et remboursement des soins

L'entente ou accord préalable

[ Publié le 29 juillet 2011 ]

Pour certains actes ou soins médicaux, la prise en charge est soumise à l’obtention d’un accord préalable de la part de l’Assurance Maladie.

Pour quels actes ou soins cette demande est-elle nécessaire ?

C’est le professionnel de santé qui indique si l’acte ou le produit qu’il prescrit nécessite une demande d’accord préalable.

Cette demande est notamment obligatoire :

  • pour certains produits comme les prothèses orthopédiques ou les prothèses oculaires ;
  • pour certains actes comme les actes de kinésithérapie en fonction du nombre de séances et de la pathologie, d’après des référentiels édités par la Haute Autorité de Santé ;
  • pour certains actes en série comme des séances d’orthophonie ou d’orthoptie ;
  • pour les soins d’orthodontie ;
  • pour certains frais de transport.

 

Quelles sont les démarches à effectuer?

Le professionnel remplit un formulaire de demande d’accord préalable en fonction de la pathologie et des actes ou soins prescrits.

Le patient complète ensuite les informations le concernant dans le formulaire et le transmet à sa caisse d’Assurance Maladie à l’attention du médecin conseil, ou du dentiste conseil dans le cas de soins buccodentaires.

 

La caisse primaire d’Assurance Maladie se prononce dans un délai de 15 jours.

Une absence de réponse, passé ce délai, équivaut à un accord.

Sources 

 

Rédaction

Le contenu de ce dossier a été élaboré par :

 

Date

Date de création: 27/06/2011

Date de mise à jour :  18/07/2011

Mot-clef : Remboursement

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