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Frais de transport : mode d'emploi 

Quand la demande d'accord préalable est-elle nécessaire pour être remboursé ?

[ Publié le 11 juillet 2011 ]

Pour certains transports, une demande d’entente ou d’accord préalable sera nécessaire afin que les frais soient pris en charge.

Une demande d’accord préalable est requise dans les situations suivantes :

  • les transports de longue distance (plus de 150 km en une seule fois) ;
  • les transports en série (au moins 4 trajets de plus de 50 km à l’aller, sur une période de deux mois et pour un même traitement) ;
  • les transports par bateau et par avion de ligne régulière.

 

Le médecin remplit alors une demande d'accord préalable que la personne malade (ou l’un de ses proches) doit adresser ensuite au service de contrôle médical de l’assurance maladie, à l'attention de « M. le Médecin conseil ».

S’il n’y a pas eu de réponse dans les 15 jours suivant l’envoi, la demande est considérée comme acceptée par l’assurance maladie.

En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la Caisse d’assurance maladie envoie un courrier qui indique les voies de recours possibles.

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