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Assurance maladie, complémentaires et aides financières

Obligation d'information des tarifs des professionnels de santé

[ Publié le 17 août 2011 ]

Les professionnels de santé, qu’ils exercent en libéral ou en centre de santé, doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de remboursement par le régime obligatoire d’Assurance Maladie.

Ce sont les tarifs des cinq actes les plus fréquemment pratiqués que les professionnels de santé doivent afficher, dans leur salle d’attente ou au sein de leur lieu d’exercice.

Ils doivent, par ailleurs, fournir au patient une information préalable écrite dès lors que le montant des honoraires ou de l’acte pratiqué dépasse 70 euros.

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L’obligation d’information des professionnels de santé, qu’est-ce que ça recouvre ?

 Tout professionnel de santé, qu’il exerce en libéral ou en centre de santé, doit, avant l’exécution d‘un acte, informer le patient de son coût et de conditions de remboursement par le régime obligatoire d’Assurance Maladie.

Si cet acte inclut la fourniture d’un dispositif médical Bien médical figurant sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie obligatoire. Il s'agit notamment de matériels d'aides à la vie ou nécessaires à certains traitements : pansements, orthèses, attelles, prothèses externes, fauteuils roulants, lits médicaux, béquilles? La plupart des complémentaires santé distinguent les équipements d'optique et les prothèses auditives Appareils améliorant l'audition de la personne qui en est équipée. Il existe différents types de prothèses auditives : les contours d'oreille, les prothèses intra-auriculaires, les lunettes auditives et les appareils boîtiers. Elles sont uniquement délivrées par des audioprothésistes, sur prescription d'un médecin ORL. Les prix de vente des prothèses auditives sont libres et souvent supérieurs à la base de remboursement fixée par l'assurance maladie obligatoire, en fonction des caractéristiques de la prothèse choisie. Les audioprothésistes doivent remettre un devis avant la vente. Ce devis doit comporter le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé (indiquant la marque, le modèle, la référence commerciale, la classe, la durée de la garantie) et de chaque prestation d'adaptation proposée. Il doit aussi indiquer le prix net TTC à payer, ainsi que la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire. Synonyme : audioprothèses (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
du reste de l'appareillage. Synonyme : Appareillage (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
sur mesure, le professionnel de santé doit informer gratuitement le patient du prix de vente de l’appareil proposé, du montant des prestations Il s'agit des montants remboursés à un assuré par l'organisme d'assurance maladie complémentaire en application de ses garanties (et des éventuels services associés qu'elles prévoient). (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
de soins assurées par le praticien, du tarif de responsabilité correspondant, et du montant des dépassements éventuellement facturés. Ces informations doivent être délivrées de manière dissociée.
Le professionnel de santé doit, en complément, fournir au patient une information écrite mentionnant le ou les lieux de fabrication du dispositif, et lui remettre les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés.

L’obligation d’affichage des tarifs, de quoi s’agit-il ?

Tout professionnel de santé doit respecter une obligation d’affichage des tarifs de certains actes pratiqués et des conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie afin d’apporter une meilleure transparence des coûts pour les patients.

 Les médecins doivent afficher les tarifs :

  • de la consultation,
  • de la visite à domicile,
  • de la majoration de nuit,
  • de la majoration de dimanche,
  • des majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins,
  •  d’au moins cinq des actes les plus couramment pratiqués (par exemple : suture, ablation, infiltration, ponction, etc.).

 

Les chirurgiens-dentistes doivent afficher les tarifs :

  • de la consultation,
  • d’au moins cinq des actes de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus couramment pratiqués (traitement d’une carie, détartrage, etc.),
  • d’au moins cinq des traitements prothétiques et d’orthopédie dento-faciale les plus pratiqués (couronne, implant, etc.).

  Cette disposition est effective depuis février 2009 pour l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale 2008.

 Les tarifs doivent figurer dans la salle d’attente ou, à défaut, au sein du lieu d’exercice du professionnel de santé.

 Dans quels cas le professionnel de santé doit-il informer préalablement, par écrit, son patient ?

 Depuis le mois de février 2009, le professionnel de santé doit remettre une information préalable écrite dès lors que le montant des honoraires Rémunération d'un professionnel de santé libéral. (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
ou d’un acte est supérieur ou égal à 70 €.

 Que faire si mon médecin n’affiche pas ses tarifs ?

En cas de constat de non-affichage de tarifs, vous pouvez en informer la Caisse primaire d’Assurance Maladie dont vous dépendez afin qu'elle puisse lancer la procédure pour remédier à ce manquement.

Références

Sources

 

Rédaction

Le contenu de ce dossier a été élaboré par :

 

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