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Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) 

La Couverture Maladie Universelle complémentaire, comment ?

[ Publié le 11 juillet 2011 - mis à jour le 14 octobre 2016 ]

Pour bénéficier de la CMU-C,  vous devez remplir, dans un premier temps, le formulaire suivant :

Formulaire « CERFA n°12504*05  intitulé « Demande de couverture maladie universelle complémentaire La couverture maladie universelle complémentaire donne droit à une assurance maladie complémentaire gratuite. Celle-ci permet d'accéder aux soins de ville Ensemble des prestations de soins dispensées par des professionnels de santé en dehors des cas d'hospitalisation Désigne généralement un séjour dans un établissement de santé en vue du traitement médical d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité. L'hospitalisation à domicile (HAD) constitue une alternative à l'hospitalisation classique, et permet d'assurer des soins chez le patient. Voir également : forfait journalier hospitalier, frais de séjour, frais d'accompagnement, forfait « 18 euros », chambre particulière (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
ou d'hébergement dans des établissements de santé ou médico-sociaux. Il s'agit par exemple des consultations en cabinet libéral ou en centre de santé, examens en laboratoire de biologie, actes de radiologie en cabinet, soins dentaires Ensemble des actes du chirurgien-dentiste qui contribuent à la prévention et aux premiers soins à apporter en cas de problème dentaire : il s'agit des consultations, des soins conservateurs tels que le détartrage ou le traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels. Le chirurgien-dentiste a l'obligation de respecter les tarifs fixés par l'assurance maladie obligatoire pour ces soins, pour lesquels il ne peut donc pas pratiquer de dépassements (à la différence des prothèses dentaires). (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
? Les consultations dispensées à l'hôpital en dehors des situations d'hospitalisation Désigne généralement un séjour dans un établissement de santé en vue du traitement médical d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité. L'hospitalisation à domicile (HAD) constitue une alternative à l'hospitalisation classique, et permet d'assurer des soins chez le patient. Voir également : forfait journalier hospitalier, frais de séjour, frais d'accompagnement, forfait « 18 euros », chambre particulière (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
(également appelées consultations en « soins externes ») sont généralement considérées comme des soins de ville. Synonymes : soins ambulatoires, soins externes, médecine de ville, médecine ambulatoire, médecine de premier niveau, soins primaires, frais ou soins médicaux courants (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
ou hospitaliers, dans le cadre du parcours de soins, sans dépense à leur charge et sans avance de frais. (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
ou d’Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé »

 

Le formulaire peut aussi être demandé auprès de votre caisse d’assurance maladie : un seul dossier pour l’ensemble du foyer

 

Le dossier doit être complété par les justificatifs indiqués dans le formulaire. Ces documents concernent :

  • La régularité de votre séjour : justificatif d'identité en cours de validité (pièce d'identité, titre de séjour, récépissé de demande de séjour, passeport ou livret de famille mis à jour…)
  • La stabilité de votre résidence : trois dernières quittances de loyer, ou bail de plus de trois mois, deux factures d'électricité ou de téléphone récentes, un certificat d'hébergement….). Les personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou très précaire joindront une attestation de domiciliation établie par le centre communal d'action sociale (CCAS) ou une association agréée.
  • Votre foyer et vos ressources : déclaration de revenus, livret de famille à jour, avis d'imposition ou de non-imposition, bulletins de paie, attestions Pôle emploi, revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, même s'ils ne sont pas imposables en France, etc. 

 

Vous devez aussi choisir l’organisme qui gérera votre CMU-C ou une complémentaire santé Organisme de protection complémentaire assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire. Il existe trois types d'organismes d'assurance maladie complémentaire : ? les institutions de prévoyance : organismes à but non lucratif régis par le code de la Sécurité sociale, gérés à parité entre les représentants des employeurs et des salariés, destinés à couvrir les salariés et anciens salariés dans le cadre de la branche professionnelle ou de l'entreprise, ? les mutuelles : organismes à but non lucratif, régis par le code de la Mutualité, dans lesquels les adhérents participent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle, ? les sociétés d'assurance : organismes régis par le code des Assurances, qui peuvent être soit des sociétés anonymes, soit des sociétés d'assurance mutuelle. Source : Glossaire de l'assurance complémentaire santé - UNOCAM (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
figurant sur la liste disponible ici

 

Après avoir compléter votre le dossier, déposer ou envoyer le à la caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez.

 

La caisse d’assurance maladie a deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, c’est que la demande est acceptée.

 

Le droit à la CMU-C prend effet le premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d’assurance maladie.

Mots-clefs : CMUC , Remboursement

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