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Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

[ Publié le 11 juillet 2011 - mis à jour le 14 octobre 2016 ]

 

  • Habiter en France depuis plus de trois mois.
  • Etre en situation régulière.
  • Avoir un revenu mensuel au niveau du foyer qui ne dépasse pas un montant maximum variable selon la composition du foyer (présenté ci-dessous).
Composition du foyerMontant maximal de ressources par mois en métropoleMontant maximal de ressources par mois dans les DOM
Une personne721 euros803 euros
Deux personnes1 082 euros1 204 euros
Trois personnes1 298 euros1 445 euros
Quatre personnes1 514 euros1 685 euros
Par personne à charge supplémentaire+ 288,439 euros+ 321,032 euros

Arrêté du 18 mars 2016 publié au Journal officiel du 24 mars 2016

 

Les ressources prises en compte sont les revenus nets mensuels et certaines prestations Il s'agit des montants remboursés à un assuré par l'organisme d'assurance maladie complémentaire en application de ses garanties (et des éventuels services associés qu'elles prévoient). (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
sociales de l'ensemble du foyer pour les 12 derniers mois. Si ces ressources dépassent de 35% les plafonds indiqués, la personne peut bénéficier d’une aide à la complémentaire santé Organisme de protection complémentaire assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire. Il existe trois types d'organismes d'assurance maladie complémentaire : ? les institutions de prévoyance : organismes à but non lucratif régis par le code de la Sécurité sociale, gérés à parité entre les représentants des employeurs et des salariés, destinés à couvrir les salariés et anciens salariés dans le cadre de la branche professionnelle ou de l'entreprise, ? les mutuelles : organismes à but non lucratif, régis par le code de la Mutualité, dans lesquels les adhérents participent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle, ? les sociétés d'assurance : organismes régis par le code des Assurances, qui peuvent être soit des sociétés anonymes, soit des sociétés d'assurance mutuelle. Source : Glossaire de l'assurance complémentaire santé - UNOCAM (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
(ACS).

 

Voir le simulateur des droits à l’ACS et à la CMU-C complémentaire

 

Des conditions spécifiques d'examen des ressources sont prévues pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles.

 

Mots-clefs : CMUC , Remboursement

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