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Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) 

Comment utiliser l'attestation ?

[ Publié le 11 juillet 2011 - mis à jour le 14 octobre 2016 ]

Depuis juillet 2015, pour pouvoir bénéficier de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), les bénéficiaires doivent choisir une offre parmi la liste des 11 offres sélectionnées pour leur bon rapport qualité-prix par le Ministre chargé des affaires sociales et de la santé.

Chacune de ces offres proposent 3 niveaux de garanties minimales appelées A, B et C définies par la réglementation :

 

  • Le Contrat A dont les garanties couvre obligatoirement un remboursement à 100% du tarif de l’assurance maladie pour la majorité des soins,
  • Le Contrat B y ajoute un niveau de remboursement plus élevé en soins dentaires Ensemble des actes du chirurgien-dentiste qui contribuent à la prévention et aux premiers soins à apporter en cas de problème dentaire : il s'agit des consultations, des soins conservateurs tels que le détartrage ou le traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels. Le chirurgien-dentiste a l'obligation de respecter les tarifs fixés par l'assurance maladie obligatoire pour ces soins, pour lesquels il ne peut donc pas pratiquer de dépassements (à la différence des prothèses dentaires). (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    et en optique,
  • Le contrat C offre des remboursements encore plus élevé que le contrat B en soins dentaires Ensemble des actes du chirurgien-dentiste qui contribuent à la prévention et aux premiers soins à apporter en cas de problème dentaire : il s'agit des consultations, des soins conservateurs tels que le détartrage ou le traitement d'une carie, mais aussi des soins chirurgicaux essentiels. Le chirurgien-dentiste a l'obligation de respecter les tarifs fixés par l'assurance maladie obligatoire pour ces soins, pour lesquels il ne peut donc pas pratiquer de dépassements (à la différence des prothèses dentaires). (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    , optique et audioprothèse.

 

Les bénéficiaires de ces offres sont exonérés de la participation forfaitaire de 1€ par consultation et des franchises (pour plus d’information, voir notre dossier sur la participation de l’assuré). Ils bénéficient également des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires Rémunération d'un professionnel de santé libéral. (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés Circuit que les patients doivent respecter pour bénéficier d'un suivi médical coordonné, personnalisé et être remboursé normalement. Organisé autour du médecin traitant Médecin généraliste ou spécialiste déclaré par le patient auprès de l'assurance maladie obligatoire. Il réalise les soins de premier niveau et assure une prévention personnalisée. Il coordonne les soins et oriente, si besoin, le patient vers d'autres professionnels de santé. Il tient à jour le dossier médical du patient. (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
, il concerne tous les bénéficiaires de l'assurance maladie obligatoire âgés de plus de 16 ans. (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
.

 

Pour accéder à la liste des offres sélectionnées, rendez-vous sur le site dédié à l’ACS :

 

Pour l’utilisation de l’attestation ACS :

  • Si la personne n’a pas encore de complémentaire santé Organisme de protection complémentaire assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire. Il existe trois types d'organismes d'assurance maladie complémentaire : ? les institutions de prévoyance : organismes à but non lucratif régis par le code de la Sécurité sociale, gérés à parité entre les représentants des employeurs et des salariés, destinés à couvrir les salariés et anciens salariés dans le cadre de la branche professionnelle ou de l'entreprise, ? les mutuelles : organismes à but non lucratif, régis par le code de la Mutualité, dans lesquels les adhérents participent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle, ? les sociétés d'assurance : organismes régis par le code des Assurances, qui peuvent être soit des sociétés anonymes, soit des sociétés d'assurance mutuelle. Source : Glossaire de l'assurance complémentaire santé - UNOCAM (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    , elle dispose de 6 mois pour choisir une offre, parmi la liste des offres sélectionnées, proposée par un organisme complémentaire.

Chaque titulaire d’une attestation peut choisir la complémentaire santé Organisme de protection complémentaire assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire. Il existe trois types d'organismes d'assurance maladie complémentaire : ? les institutions de prévoyance : organismes à but non lucratif régis par le code de la Sécurité sociale, gérés à parité entre les représentants des employeurs et des salariés, destinés à couvrir les salariés et anciens salariés dans le cadre de la branche professionnelle ou de l'entreprise, ? les mutuelles : organismes à but non lucratif, régis par le code de la Mutualité, dans lesquels les adhérents participent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle, ? les sociétés d'assurance : organismes régis par le code des Assurances, qui peuvent être soit des sociétés anonymes, soit des sociétés d'assurance mutuelle. Source : Glossaire de l'assurance complémentaire santé - UNOCAM (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
qui correspond le mieux à ses besoins. Si l’attestation comporte plusieurs bénéficiaires, la complémentaire santé Organisme de protection complémentaire assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire. Il existe trois types d'organismes d'assurance maladie complémentaire : ? les institutions de prévoyance : organismes à but non lucratif régis par le code de la Sécurité sociale, gérés à parité entre les représentants des employeurs et des salariés, destinés à couvrir les salariés et anciens salariés dans le cadre de la branche professionnelle ou de l'entreprise, ? les mutuelles : organismes à but non lucratif, régis par le code de la Mutualité, dans lesquels les adhérents participent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle, ? les sociétés d'assurance : organismes régis par le code des Assurances, qui peuvent être soit des sociétés anonymes, soit des sociétés d'assurance mutuelle. Source : Glossaire de l'assurance complémentaire santé - UNOCAM (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
choisie doit être identique pour tous.

Les enfants de plus de 16 ans recevront une attestation distincte de celle de leurs parents. Ils peuvent choisir la même complémentaire santé Organisme de protection complémentaire assurant la prise en charge, à titre individuel ou collectif, pour une personne ou sa famille, de tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire. Il existe trois types d'organismes d'assurance maladie complémentaire : ? les institutions de prévoyance : organismes à but non lucratif régis par le code de la Sécurité sociale, gérés à parité entre les représentants des employeurs et des salariés, destinés à couvrir les salariés et anciens salariés dans le cadre de la branche professionnelle ou de l'entreprise, ? les mutuelles : organismes à but non lucratif, régis par le code de la Mutualité, dans lesquels les adhérents participent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle, ? les sociétés d'assurance : organismes régis par le code des Assurances, qui peuvent être soit des sociétés anonymes, soit des sociétés d'assurance mutuelle. Source : Glossaire de l'assurance complémentaire santé - UNOCAM (Source : UNOCAM ©)  

[ Publié le 27 septembre 2011 ]
que celle de leurs parents ou une autre.

  • Si la personne a déjà une mutuelle, elle doit vérifier que sa mutuelle propose des contrats ACS sélectionnés. Si c’est le cas, la personne choisit son niveau de garantie Engagement de l'organisme d'assurance maladie complémentaire à assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de santé à un niveau prévu à l'avance par des documents contractuels. Les garanties peuvent notamment concerner : ? les frais liés à une hospitalisation Désigne généralement un séjour dans un établissement de santé en vue du traitement médical d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité. L'hospitalisation à domicile (HAD) constitue une alternative à l'hospitalisation classique, et permet d'assurer des soins chez le patient. Voir également : forfait journalier hospitalier, frais de séjour, frais d'accompagnement, forfait « 18 euros », chambre particulière (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    (honoraires, frais de séjour, forfait journalier hospitalier Somme due pour tout séjour hospitalier d'une durée supérieure à 24h dans un établissement de santé. Il s'agit d'une participation forfaitaire du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation Désigne généralement un séjour dans un établissement de santé en vue du traitement médical d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité. L'hospitalisation à domicile (HAD) constitue une alternative à l'hospitalisation classique, et permet d'assurer des soins chez le patient. Voir également : forfait journalier hospitalier, frais de séjour, frais d'accompagnement, forfait « 18 euros », chambre particulière (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    . Au 1er janvier 2010, son montant est de 18 ? par jour pour un séjour hospitalier en médecine, chirurgie ou obstétrique. Il est de 13,50 ? par jour pour un séjour en psychiatrie. Ce forfait n'est pas remboursé par l'assurance maladie obligatoire, mais, en général, il est pris en charge par l'assurance maladie complémentaire. Certains patients en sont dispensés (personnes hospitalisées à la suite d'un accident du travail ou pour une maladie professionnelle, personnes soignées dans le cadre d'une hospitalisation Désigne généralement un séjour dans un établissement de santé en vue du traitement médical d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité. L'hospitalisation à domicile (HAD) constitue une alternative à l'hospitalisation classique, et permet d'assurer des soins chez le patient. Voir également : forfait journalier hospitalier, frais de séjour, frais d'accompagnement, forfait « 18 euros », chambre particulière (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    à domicile, femmes au cours des derniers mois de leur grossesse?). Synonymes : forfait hospitalier, forfait journalier (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    , chambre particulière?), ? les consultations et visites de médecins généralistes ou spécialistes, ? les frais pharmaceutiques (médicaments et vaccins), ? les frais de biologie médicale (analyses), ? les actes médicaux et d'auxiliaires médicaux Professionnels paramédicaux - à savoir principalement les infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues? - dont les actes sont remboursés, sous certaines conditions, par l'assurance maladie obligatoire. Synonyme : professionnel paramédical. (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    , ? les frais d'optique : montures, verres et lentilles, ? les frais de soins et de prothèses dentaires, ? les frais d'appareillage Biens médicaux figurant sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie obligatoire. Il s'agit notamment de matériels d'aides à la vie ou nécessaires à certains traitements : pansements, orthèses, attelles, prothèses externes, fauteuils roulants, lits médicaux, béquilles? La plupart des complémentaires santé distinguent les équipements d'optique et les prothèses auditives Appareils améliorant l'audition de la personne qui en est équipée. Il existe différents types de prothèses auditives : les contours d'oreille, les prothèses intra-auriculaires, les lunettes auditives et les appareils boîtiers. Elles sont uniquement délivrées par des audioprothésistes, sur prescription d'un médecin ORL. Les prix de vente des prothèses auditives sont libres et souvent supérieurs à la base de remboursement fixée par l'assurance maladie obligatoire, en fonction des caractéristiques de la prothèse choisie. Les audioprothésistes doivent remettre un devis avant la vente. Ce devis doit comporter le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé (indiquant la marque, le modèle, la référence commerciale, la classe, la durée de la garantie) et de chaque prestation d'adaptation proposée. Il doit aussi indiquer le prix net TTC à payer, ainsi que la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire. Synonyme : audioprothèses (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    du reste de l'appareillage. Synonyme : dispositifs médicaux (DM) (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    (audioprothèse, fauteuil roulant?). Cet engagement est matérialisé par la souscription d'un contrat ou l'adhésion à des statuts ou à un règlement, selon le type d'organisme d'assurance maladie complémentaire. (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
     ; le montant de l’aide financière figurant sur l’attestation viendra en déduction de ses cotisations. Sinon, la personne peut résilier pour choisir une offre figurant sur la liste des offres sélectionnées. 

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