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Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) 

Quelles sont les démarches ?

[ Publié le 11 juillet 2011 - mis à jour le 14 octobre 2016 ]

Pour obtenir l’aide à l’acquisition d’une complémentaire, la personne doit, dans un premier temps, remplir le formulaire suivant :

Formulaire « CERFA Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Il a pour mission d'une part de contrôler, harmoniser, simplifier et enregistrer les formulaires, d'autre part d'élaborer et mettre en œuvre un dictionnaire des formalités. Il assure en outre le secrétariat de la Commission pour la simplification des formalités, compétente pour étudier toute question relative aux formalités incombant aux usagers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Les formulaires sont téléchargeables sur le site service-public.fr. [source: Décret 90-1125 du 18 décembre 1990]  

[ Publié le 25 mars 2011 ]
n°12504*05  intitulé « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d’Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé »

 

Il est également possible d’obtenir un formulaire directement auprès de la caisse d’Assurance Maladie, et aussi des Centres communaux d’action sociale (CCAS).

 

La personne doit remplir ce document pour toute sa famille. Sa caisse d’Assurance Maladie peut l’accompagner dans sa démarche.

 

Le dossier doit ensuite être déposé auprès de la caisse d’Assurance Maladie qui dispose de deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, c’est que la demande est refusée.

 

Si l’ACS est accordée, une attestation de droit ACS, dénommée « chèque aide pour une complémentaire santé », sera remise au demandeur. Cette attestation indiquera les bénéficiaires concernés et les montants annuels des aides accordées. C’est cette attestation que la personne doit remettre à sa mutuelle.

 

Toutefois, les enfants de plus de 16 ans recevront une attestation distincte de celle de leurs parents.

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