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Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) 

Qui peut en bénéficier ?

[ Publié le 11 juillet 2011 - mis à jour le 26 avril 2017 ]

Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • la personne demandeuse doit habiter en France de manière régulière et stable depuis plus de trois mois,
  • les ressources de son foyer ne doivent pas excéder les plafonds indiqués ci-dessous

 

Si le demandeur n’a pas de domicile fixe, ou s’il habite dans un habitat mobile, il peut bénéficier de l’ACS en élisant domicile auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dépendant de sa mairie.

 

Quels sont les plafonds pour en bénéficier ?

 

Plafonds annuels des revenus pour l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (en euros)

Plafonds mensuels des revenus pour l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé (en euros)

Nombre de personnes

Métropole

DOM

Métropole

DOM

1

11 776

13 107

981

 1 092

2

17 664

19 660

1 472

1 638

3

21 197

23 592

1 766

1 966

4

24 730

27 524

 2 060

2 275

5

29 204

32 505

2 434

 2 293

par personne en +

 +4 710

+ 5 242

+ 3892

+ 4334

Source: Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

 

Attention : sont prises en compte dans le calcul des ressources les aides au logement, les allocations familiales, les pensions alimentaires.

 

Si les revenus dépassent de peu les plafonds indiqués, les personnes peuvent faire vérifier régulièrement leurs droits auprès de leur caisse d’Assurance Maladie. Un simulateur des droits à l’ACS et à la CMU Complémentaire est accessible sur le site de l’Assurance maladie obligatoire.

 

En cas de diminution des ressources, les bénéficiaires de l’ACS peuvent éventuellement bénéficier de la CMU Complémentaire.

 

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