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Arrêt de travail pour maladie 

Le versement des indemnités complémentaires par l'employeur

[ Publié le 11 juillet 2011 ]

Sous certaines conditions, l’employeur peut verser des indemnités complémentaires qui s’ajoutent aux indemnités versées par l’assurance maladie.

En cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident professionnel ou non, un salarié perçoit des indemnités complémentaires de la part de son employeur à condition :

  • qu’une incapacité temporaire de travail soit constatée,
  • que le certificat médical ait été transmis dans les 48 heures suivant l’arrêt,
  • que l’arrêt soit pris en charge par la Sécurité sociale.

 

Le droit du travail prévoit que pour percevoir ses indemnités complémentaires, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise. Cependant, certaines conventions collectives ouvrent le droit à ces indemnités pour des salariés arrivés plus récemment dans la structure.

 En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il n’y a pas de délais de carence pour le versement des indemnités complémentaires : elles sont versées dès le premier jour de l’arrêt.

 Dans le cas des maladies « ordinaires », le délai de carence est de 7 jours, le versement commence donc à partir du 8ème jour après l’arrêt.

 Le montant des indemnités complémentaires s’ajoute à celui des indemnités journalières et la durée de leur versement varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

 

Entre 1 à 5 ans d’ancienneté :

  • pendant les 30 premiers jours de son arrêt, le salarié touche au total 90 % de sa rémunération brute,
  • pendant les 30 jours suivants il touche les 2/3 de sa rémunération brute.

 

La période est augmentée de 10 jours tous les 5 ans. Ainsi, un salarié qui a entre 6 et 10 ans d’ancienneté touche 90 % de sa rémunération pendant 40 jours et 2/3 pendant 40 jours.

 

Cas particulier du maintien de salaire : certaines entreprises proposent au salarié un maintien de salaire lors de l’arrêt de travail, c’est la pratique dite de subrogation. L’entreprise déclare cette pratique à l’assurance maladie et perçoit le montant des indemnités dues au salarié en compensation du salaire maintenu.

 

La durée du maintien du salaire par l’employeur et le niveau de prise en charge sont en lien avec les accords collectifs existants et le contrat de prévoyance souscrit par l’entreprise. Le salarié doit donc se renseigner auprès de la direction des ressources humaines de son entreprise.

Mots-clefs : Arrêt travail , Remboursement

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