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Acte médical 

Quelle est la responsabilité de l'auteur d'un acte médical ?

[ Publié le 17 juillet 2013 ]

En cas de faute, la responsabilité déontologique, civile et/ou pénale du médecin peut être engagée.

 

Responsabilité déontologique

Elle engage le médecin à respecter les articles inscrits dans le code de déontologie, qui régit les rapports entre le médecin, ses patients et ses confrères.

 

En cas de manquement, les sanctions prononcées par l’Ordre national des médecins, qui possède un pouvoir disciplinaire interne à la profession, peuvent être :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’interdiction temporaire d’exercer ;
  • la radiation.

 

Responsabilité civile

Elle a pour conséquence la réparation d’un préjudice subi par la victime à la suite d’un acte médical. La condamnation civile peut être indépendante de la condamnation pénale ou s’ajouter à elle.

 

Pour s’exercer, la responsabilité civile doit comporter trois éléments :

  • démontrer qu’il y a eu faute, ce qui est à la charge du plaignant ;
  • prouver la relation de causalité entre la faute présumée et le dommage ;
  • évaluer le montant du préjudice.

 

Le médecin doit apporter la preuve qu’il a bien informé son patient, ce qui nécessite pour tous les actes à risque la signature d’un consentement éclairé.

 

Il convient de rappeler que le médecin est tenu à une obligation de moyens envers la personne qu’il accepte de soigner. Ce faisant, il s’engage à tout mettre en œuvre pour lui délivrer des soins « consciencieux, attentifs et diligents », mais ne peut garantir un résultat certain en raison des incertitudes scientifiques et médicales.

 

Une obligation de résultat est en revanche prévue pour :

  • les chirurgiens-dentistes, qui doivent garantir la qualité des prothèses ;
  • la chirurgie esthétique ;
  • les laboratoires de biologie ;
  • les centres de transfusion sanguine ;
  • d’une manière générale, la qualité du matériel médico-chirurgical.

 

Le type de faute pouvant être retenu à l’encontre du praticien est très variable. Il peut s’agir d’une erreur diagnostique, d’une faute technique, d’un défaut d’information, d’une violation du secret médical, etc.

 

Responsabilité pénale

Elle est régie par le code pénal. Elle s’applique dans les éventualités suivantes :

  • faute involontaire par négligence, imprudence ou manquement aux règles de l’art entraînant homicide ou blessures involontaires ;
  • atteinte volontaire à l’intégrité corporelle ;
  • administration de substances nuisibles ;
  • omission de porter secours à personne en danger ;
  • abandon d’un malade ;
  • violation du secret professionnel ;
  • non respect des règles relatives aux certificats médicaux ;
  • faux certificats ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • abandon de déchets biologiques.

 

Deux cas d’exonération de la responsabilité pénale sont la force majeure et l’altération de la conscience au moment des faits. Les tribunaux compétents sont le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Mot-clef : Acte et examen

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