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Acte médical 

Qui peut exercer un acte médical ?

[ Publié le 17 juillet 2013 ]

Un acte médical ne peut être exercé que par un docteur en médecine ou, sous la responsabilité de celui-ci, par un membre du personnel paramédical.

 

Seul le médecin est habilité à porter un diagnostic et prendre une décision thérapeutique. Toutefois, il peut déléguer, sous sa responsabilité, des tâches à un personnel paramédical diplômé capable d’effectuer divers actes techniques ou thérapeutiques.

 

Par exemple : 

  • injections ou perfusions de médicaments ;
  • pose d’appareils de contention ;
  • prise en charge diététique, psychologique, etc.

 

En France, l’exercice de la médecine est autorisé selon trois conditions définies par l’article 4111-1 du code de la santé publique :

  • avoir la nationalité prévue par cet article de loi ;
  • être titulaire des diplômes mentionnés dans l’article précité ;
  • être inscrit au tableau d’un conseil départemental de l’Ordre des médecins.
 

 

Les médecins du cadre actif des armées, les médecins fonctionnaires d’Etat n’exerçant pas, les médecins ressortissant d’un état de l’Union européenne effectuant une prestation de service sont dispensés de l’inscription au tableau de l’Ordre.

Mot-clef : Acte et examen

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