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Stérilité / Infertilité 

Que dit la loi en matière de Procréation Médicalement Assistée ?

[ Publié le 17 janvier 2013 ]

Des conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier d'une technique de procréation médicalement assistée. Elles sont les mêmes pour toutes les méthodes actuellement développées.

Conditions générales


En France, une loi encadre la procédure de PMA de manière stricte. Ainsi, les candidats à la PMA doivent être :

  • Un couple : un homme et une femme mariés ou concubins et pouvoir justifier de deux ans de vie de couple.
  • En âge de procréer : la loi ne précise pas l'âge exact.
  • Consentant : le consentement doit être obtenu de manière expresse, préalablement à la PMA.


Bon à savoir : le décès d'un époux, la révocation du consentement, l'introduction d'une requête en divorce ou en séparation de corps, ou la simple séparation de fait sont des obstacles incontournables à la PMA.

Lire notre dossier sur la procréation médicalement assistée.

Cas particulier : le don de gamètes


Dans l'hypothèse où le couple a recours à un don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes), les conditions à la PMA sont renforcées. En effet, cette technique fait intervenir un tiers, elle est par conséquent susceptible de donner lieu à des dérives.

Ainsi, le don de gamètes nécessite :

Le consentement des époux receveurs et du donneur, sous forme authentique : un notaire ou un juge reçoit l'acte.
L'anonymat et la gratuité : les époux receveurs ne connaissent pas le donneur ; en outre, toute transaction financière relative à un don de gamètes est formellement interdite.
Les gamètes de l'un des époux : le double don de gamètes est prohibé, l'un au moins des époux doit participer biologiquement à la PMA.

Pour le don d'embryon
, il existe une réglementation spécifique :
http://admi.net/jo/19991106/MESP9922283D.html
Bon à savoir : le recours à une mère porteuse est interdit en France.

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