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Informatique et Libertés

[ Publié le 7 juin 2011 ]

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1483753, à la date du 10 février 2011.

INTRODUCTION

1. La présente politique Informatique et Libertés a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par la Fédération nationale de la mutualité française afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel lors de votre navigation sur le site www.prioritesantemutualiste.fr.

2. La présente politique Informatique et Libertés pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la CNIL.

DONNÉES COLLECTÉES

3. Vous pouvez naviguer sur le site www.prioritesantemutualiste.fr sans avoir à renseigner de données à caractère personnel. Ainsi, vous pouvez notamment prendre connaissance du programme Priorité Santé Mutualiste mis en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française sans avoir à vous identifier. De même, l’accès à certains contenus, fonctionnalités et services réservés aux adhérents des mutuelles adhérentes au programme susvisé ne nécessite pas de renseigner de données à caractère personnel.

4. Vos données à caractère personnel peuvent toutefois être collectées directement auprès de vous, si vous souhaitez par exemple recevoir la lettre d’information Priorité Santé Mutualiste, ou lorsque vous créez un compte personnel sur le site.

5. La Fédération nationale de la mutualité française veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires eu égard à la finalité du traitement qui est mis en œuvre.

6. À titre d’exemple, seule votre adresse e-mail est demandée lorsque vous souhaitez vous inscrire à la lettre d’information Priorité Santé Mutualiste, sauf si vous disposez déjà d’un compte personnel.

INFORMATION

7. Conformément à la loi Informatique et Libertés, la Fédération nationale de la mutualité française vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

8. Ainsi, la Fédération nationale de la mutualité française vous informe, de manière claire, lors de chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel :

- de l’identité du responsable de traitement ;
- de la finalité pour laquelle vos données à caractère personnel sont collectées ;
- du caractère facultatif ou obligatoire des réponses ;
- de l’existence et des modalités d’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant.

FINALITÉS DE LA COLLECTE

9. Les traitements mis en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française à partir du site www.prioritesantemutualiste.fr répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

10. Ces finalités ont d’ailleurs été portées à la connaissance de la CNIL via les formalités préalables effectuées auprès de la Commission.

DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES

11. La Fédération nationale de la mutualité française ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.

12. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les suivants :

- les services concernés de la Fédération nationale de la mutualité française ;
- les prestataires techniques de la Fédération nationale de la mutualité française en charge, notamment, de l'hébergement du site ;
- les éventuels sous-traitants de la Fédération nationale de la mutualité française ;
- les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

13. Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être également communiquées aux partenaires de la Fédération nationale de la mutualité française, uniquement si vous avez donné votre consentement exprès à une telle communication.

DROITS DES UTILISATEURS

14. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent par courrier électronique à contact.psm@mutualite.fr ou par courrier postal auprès de la Fédération nationale de la mutualité française, Priorité Santé Mutualiste, 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

COOKIES

15. La Fédération nationale de la mutualité française est susceptible d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le site et de collecter ainsi les données le concernant.

16. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur.

17. La plupart des cookies sont des « cookies de session », signifiant qu'ils sont automatiquement supprimés de votre disque dur à la fin d'une session.

18. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet de vous informer de la présence de cookies et, éventuellement, de la refuser de la manière décrite par la CNIL sur son site www.cnil.fr.

19. Si vous refusez la technique des cookies, cela peut vous empêcher de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site.

20. Vous êtes informé qu’en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données communiquées par le biais des cookies qui s’exercent par courrier électronique à contact.psm@mutualite.fr ou par courrier postal auprès de la Fédération nationale de la mutualité française, Priorité Santé Mutualiste, 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

MISE EN GARDE

21. La Fédération nationale de la mutualité française vous informe que vous êtes également tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dont la violation est passible de sanctions pénales.

22. Vous devez notamment vous abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles vous accédez ou pourriez accéder, de toute collecte et de toute utilisation détournée des données à caractère personnel de tiers.

SÉCURITÉ

23. La Fédération nationale de la mutualité française assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

24. En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, la Fédération nationale de la mutualité française s’engage à imposer contractuellement aux sous-traitants des obligations de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel confiées, en conformité avec l’article 35 de la loi Informatique et Libertés.

25. La Fédération nationale de la mutualité française s’engage à mettre en place des mesures de sécurité renforcées, tant sur le plan humain que technique, pour les traitements portant sur des données sensibles.

CONTACT

26. Vous pouvez contacter contact.psm@mutualite.fr pour toute question relative à la politique Informatique et Libertés mise en œuvre par la Fédération nationale de la mutualité française, ou en effectuant votre demande par voie postale à l’adresse suivante : Fédération nationale de la mutualité française, Priorité Santé Mutualiste, 255, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

 

Date de mise à jour : 15 juin 2011