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Accueil > Bien vivre > Handicap > Les cartes d'invalidité pour les personnes handicapées > La carte européenne de stationnement pour personne handicapée

Les cartes d'invalidité pour les personnes handicapées 

La carte européenne de stationnement pour personne handicapée

[ Publié le 4 juillet 2012 ]

La carte européenne de stationnement pour personne handicapée est reconnue par les États membres de l’Union européenne.
Elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle doit être apposée de façon visible à l’intérieur du véhicule.

 

À quoi la carte européenne de stationnement pour personne handicapée donne-t-elle droit ?

En plus d’un accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées, la carte européenne de stationnement permet de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, et à l'appréciation des autorités publiques.

 

Qui peut obtenir la carte européenne de stationnement pour personne handicapée ?

En France, la carte peut être attribuée :

  • aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées ;
  • aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité ;
  • aux personnes dont le taux d'incapacité n'atteint pas 80 % et à condition que cette incapacité :

- réduise de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied,

- ou impose la présence d'une tierce personne dans les déplacements, par exemple dans le cas d'une personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale.

 

Les critères d'appréciation de la mobilité réduite, à pied ou à la condition de l'aide d'une tierce personne, sont précisés par arrêté.

 

Comment obtenir la carte européenne de stationnement pour personne handicapée ?

  • Pour les invalides civils : la demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées(MDPH), qui la transmet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

  • Pour les invalides de guerre : la demande doit être adressée au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence, sur papier libre.

 

La demande est instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne :

- à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
- ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants.

 

Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.
La carte est ensuite délivrée par le Préfet, sur avis du médecin instructeur.

Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 6 mois avant la date d'expiration du titre.

 

Pour les demandes adressées à la MDPH, les pièces à fournir sont :

  • le formulaire Cerfa n°13788*01 renseigné par le médecin ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité de 3ème catégorie pour les titulaires,

  • le certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien-fondé de la demande, 

  • la photocopie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

  • un justificatif de domicile,

  • une photocopie de la carte d'invalidité recto-verso,

  • une photo d'identité récente en couleur qui sera apposée sur la carte européenne de stationnement.

 

Depuis l’arrêté du 28 avril 2008, le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées a été modifié et intègre des éléments spécifiques rendant impossible la falsification et la contrefaçon des nouvelles cartes délivrées.

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