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Les cartes d'invalidité pour les personnes handicapées 

La carte d'invalidité civile

[ Publié le 4 juillet 2012 ]

La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé et peut bénéficier de certains avantages compensatoires.

 

Qui peut demander la carte d’invalidité civile ?

Toute personne en situation d’handicap résidant en France, ou Français à l’étranger, peut effectuer sa demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes :

  • dont le taux d'incapacité est au moins de 80 %,
  • ou bénéficiant d’une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

 

La carte d’invalidité est délivrée soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée.

Comme le taux d’invalidité, la durée de validité est une mention figurant obligatoirement sur la carte d’invalidité.

 

Quand elle est attribuée pour une durée déterminée, cette durée ne peut être inférieure à un an, ni excéder dix ans. Ainsi, son renouvellement n’est pas automatique et il appartient à son bénéficiaire de saisir à nouveau la MDPH. La demande de renouvellement doit être déposée au moins 6 moins avant sa date d’expiration. Néanmoins, la validité de l’ancienne carte peut être prolongée par la CDAPH jusqu’à la délivrance d’une nouvelle carte.

 

 En fonction des situations, elle peut être assortie des différentes mentions relatives aux avantages qu’elle octroie :

  • la mention « station debout pénible », évaluée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, en fonction de l’impact du handicap sur la vie sociale ;

 

  • la mention « cécité », est apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale ;

 

  • la mention « besoin d’accompagnement » pour les enfants et les adultes handicapés nécessitant d’être accompagnés dans leurs déplacements.

 

 À quoi la carte d’invalidité civile donne-t-elle droit ?

La carte d'invalidité donne droit à :

  • une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public pour le titulaire et la personne accompagnante ;

  • une priorité dans les files d'attente des lieux publics, qui doit être rappelée par un affichage clair et visible ;

  • des avantages fiscaux : 1/2 part supplémentaire reconnue dans le calcul de l’impôt sur le revenu, réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile et exonérations des cotisations patronales de Sécurité sociale ;

  • une exonération de la redevance audiovisuelle, sous condition de ressources ;

 

  • diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale, et notamment dans les transports : RATP, SNCF, Air France. Aussi, les titulaires de la carte d’invalidité mention « cécité » bénéficient pour les transports d’une réglementation particulière. En effet, l’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès des lieux public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité « cécité » est punie d’une amende. Pour obtenir des informations sur les équipements et facilités destinées aux personnes handicapées, il faut s’adresser directement aux sociétés de transports concernées. 

 

Comment obtenir la carte d’invalidité civile ?

Toute demande doit être effectuée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Cette demande est instruite par l’équipe pluridisciplinaire puis la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH.

La carte d'invalidité est délivrée pour une durée définitive ou pour une période déterminée d’un à dix ans. Son attribution peut être révisée périodiquement en fonction de l'évolution de l'incapacité.

 

La demande de renouvellement de la carte doit être faite par le bénéficiaire conformément à  la procédure de la première demande. Il convient de l'adresser 6 mois avant la date d'expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d'instruction de la MDPH.

 

Les pièces à fournir lors de la demande de la carte d’invalidité civile :

  • le formulaire Cerfa n°13788*01 renseigné par le médecin ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité de 3ème catégorie pour les titulaires,

  • le certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité de 3ème catégorie pour les titulaires,

 

  • la photocopie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,

  • un justificatif de domicile,

  • une photographie d'identité.

 


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