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L'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) 

Quelles sont les conditions d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

[ Publié le 3 juillet 2012 - mis à jour le 8 octobre 2014 ]

L'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources.

 

Condition liée à l’incapacité

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :

  • d’au moins 80 %,
  • ou compris entre 50 % et 79 % et justifier d’une restriction substantielle et durable (au moins un an) pour l’accès à l’emploi du fait de son handicap.

 

Cette condition d'incapacité est appréciée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui se trouve à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le taux d’incapacité est établi en fonction d'un guide-barème (décret du 21 octobre 2004, annexe 2-4).

 

Condition de résidence

Pour obtenir l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), il faut résider de façon permanente en France.

 

Condition d'âge

La personne doit être âgée :

  • de plus de 20 ans et jusqu’à 60 ans, sauf cas particulier (AAH différentielle en complément de la pension de retraite),
  • ou d’au moins 16 ans si elle ne remplit plus les conditions pour que ses parents touchent les allocations familiales.

 

Condition de ressources

Les ressources du foyer, c’est-à-dire les revenus nets du bénéficiaire ainsi que ceux de la personne avec laquelle il ou elle vit, ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources fixé à :

  • 9319,08 € pour une personne seule (montant en vigueur au 01/09/2012) ;
  • 18638,16 € pour une personne vivant en couple : mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS (montant en vigueur au 01/09/2012).

 

Ces plafonds annuels sont majorés de 4659.54 € par enfant à charge (montant en vigueur au 01/09/2012).

 

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2.
Par exemple, ce sont les revenus de l’année 2011 qui sont pris en compte si la demande d’AAH est faite en 2013.

 

Si la personne handicapée exerce une activité professionnelle en milieu ordinaire (entreprise normale) ou en milieu spécialisé (Établissement et service d’aide par le travail ou ESAT, centre de rééducation professionnelle, etc.) ses revenus seront partiellement exclus du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH.

 

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