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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 

Comment est attribuée la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

[ Publié le 2 juillet 2012 - mis à jour le 20 janvier 2014 ]

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est attribuée sous certaines conditions. Son montant est calculé sur la base des besoins du bénéficiaire et des ressources dont il dispose. La PCH peut être versée en une seule ou en plusieurs fois. Elle peut être renouvelée sur demande de l’allocataire

 

Les conditions d’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

  • L’âge 

Il faut être âgé de moins de 60 ans au cours de la première demande. la première demande et de 75 ans maximum. En cas de renouvellement après 75 ans, c’est l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui se substitue à la PCH.


  • Le lieu de résidence

Le demandeur doit résider de façon stable et régulière en France.

 

  • Conditions liées au handicap 

Indépendamment de son taux d’invalidité d’au moins 80 %, le bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) doit présenter une difficulté absolue (une impossibilité totale) ou grave (avec beaucoup de difficultés et avec un résultat altéré par rapport à une personne du même âge) à la réalisation d’au moins deux activités essentielles de la vie quotidienne, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an.

 

Sont comprises dans les activités essentielles :

  • se laver,
  • s’habiller,
  • assurer l’élimination et utiliser les toilettes,
  • s’alimenter,
  • se mettre debout,
  • se transférer (du fauteuil au lit, aux toilettes, à la baignoire, etc.),
  • marcher,
  • parler,
  • entendre,
  • voir,
  • utiliser des appareils et techniques de communication,
  • se déplacer à l’intérieur de chez soi, se déplacer à l’extérieur,
  • s’orienter dans l’espace et dans le temps,
  • gérer sa sécurité,
  • maîtriser son comportement dans les relations avec autrui,
  • utiliser la préhension de la main dominante et de la main non dominante,
  • avoir des activités de motricité fine (utiliser les mains, les doigts et le pouce, pour contrôler, diriger ou guider quelque chose comme manipuler des pièces de monnaie, tourner un bouton, visser et dévisser). 

 

Le montant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Le montant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est calculé sur la base des dépenses auxquelles son bénéficiaire doit faire face à cause de son handicap, en tenant compte des sommes versées par les autres régimes de sécurité sociale au même titre.

 

Le montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée (avis d’imposition n-1).

 

Si le bénéficiaire est un enfant, les ressources prises en compte pour le calcul du montant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH spécifiquement pour un aménagement du véhicule, du logement ou des surcoûts de transport) sont celles de ses parents ou de la personne qui en a la charge.

 

Ne sont pas pris en compte pour ce calcul :

  • les revenus professionnels du bénéficiaire ou de son conjoint, de son aidant familial ou de ses parents ;
  • certaines rentes, pensions ou prestations familiales (invalidité, AAH, ARE, IJ, APL, etc.).

 

Les modalités de versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépenses, pour une durée déterminée et variable selon le type de besoin compensé.

 

Par exemple, elle peut être versée ponctuellement pour les aides techniques oul’aménagement du domicile, du véhicule ou aides exceptionnelles, et mensuellement pour les aides humaines et certaines aides techniques ou surcoûts de transport.

 

Renouvellement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

C’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui doit inviter le bénéficiaire de la prestation à renouveler sa demande au moins 6 mois avant la fin de la période d'attribution initiale. Toutefois, l’allocataire peut prendre l’initiative de la démarche dans le respect du même délai d’instruction.

 

Cumul

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est cumulable avec d’autres aides, comme l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH).

 

Les droits commencent dès le 1er jour du mois de dépôt de la demande auprès de la MDPH. Si un accord intervient, il y a donc une rétroactivité des droits et versements.


Contrôle de l’utilisation de la PCH

Il revient à l’allocataire de conserver toutes ses factures. Le président du conseil général peut, à tout instant, faire contrôler l’utilisation de cette prestation.

 

Dans le cas où le contrôle fait apparaître un défaut dans l’utilisation de la prestation (une fraude), une suspension et une interruption peuvent être ordonnées par le président du conseil général.

 

Une action peut alors être attentée pour récupérer les sommes indûment perçues, soit sous forme de retenue, soit dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable ou contentieux.

 

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