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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) 

Quelles démarches suivre pour obtenir la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

[ Publié le 2 juillet 2012 - mis à jour le 20 janvier 2014 ]

C’est à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département de résidence qu’il faut s’adresser pour demander à bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

 

Le dossier de demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Le formulaire de demande à remettre à la  Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)  doit contenir :

  • le projet de vie du demandeur : c'est-à-dire ses souhaits et besoins concernant différents aspects de sa vie (santé, formation, travail, loisir…), inscrits sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre,
  • un certificat médical circonstancié daté de moins de 3 mois,
  • et différentes pièces justificatives comme une photocopie d’une pièce d’identité, une photocopie d’un justificatif de domicile et tous les documents médicaux complétant les informations portées sur le certificat médical.

 

Cette liste est précisée par la MDPH et elle peut aussi aider à rédiger la  demande et le projet de vie.


Les documents à remplir sont :

  • à retirer auprès de la MDPH,

 

L’évaluation de la situation et des besoins de la personne handicapée

Les besoins du demandeur sont ensuite évalués par une équipe pluridisciplinaire qui élabore un plan personnalisé de compensation du handicap en tenant compte du projet de vie de la personne handicapée. L’évaluation est réalisée sur le lieu de vie du demandeur s’il le souhaite.

 

Le médecin conseil peut être amené à convoquer le demandeur afin de compléter l’expertise médicale, dans les locaux du service ou au domicile de la personne, avant que la commission se réunisse et délibère sur la demande.

 

Une demande d’entente préalable peut être effectuée auprès de la sécurité sociale afin d’obtenir une prise en charge des frais de transport (VSL ou ambulance) puisque cela relève d’une expertise médicale.

           

Le plan personnalisé de compensation du handicap est ensuite adressé par courrier au demandeur, qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour faire ses observations par retour de courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

L’examen de la demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Le dossier est ensuite transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
La CDAPH examine le plan personnalisé de compensation du handicap du demandeur. Il peut demander à être présent ou représenté par la personne de son choix le jour de la commission d’examen.
La commission doit prendre une décision dans un délai de quatre mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet implicite.

 

Une demande de PCH peut être faite en urgence. Elle est alors accordée dans un délai de 15 jours.
L’arrêté du 27/06/2006 concernant l’article R 245-36 du code de l’action sociale, fixe le caractère urgent d’une demande : « Lorsque le délai d’instruction de la demande risque :

  • la compromission d’un maintien à domicile ou d’un retour à domicile,
  • ou de son accès ou son maintien dans l’emploi,
  • de l’amener à assumer des frais trop importants et qui ne peuvent être repoussés à une date ultérieure. »

 

Il est possible de contester la décision de la CDAPH grâce à :

 

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