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MDPH et CDAPH : les interlocuteurs des personnes handicapées 

Qu'est-ce que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ?

[ Publié le 2 décembre 2011 - mis à jour le 27 janvier 2014 ]

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur l’orientation de la personne et sur les mesures assurant son insertion scolaire, professionnelle et sociale.

 

Placée au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée comme l’attribution des allocations, la reconnaissance du taux d’invalidité, du statut de travailleur handicapé ou encore l’orientation vers un établissement social ou médico-social.

 

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend ses décisions sur la base des évaluations réalisées par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

 

Cette équipe peut demander à entendre la personne handicapée ou son représentant légal, et elle peut également se déplacer à son domicile ou dans l’établissement qui l’accueille.

 

Au cours de cette évaluation, la personne handicapée peut se faire assister par la personne de son choix.

 

À l’issue de l’instruction, l’équipe pluridisciplinaire présente à la CDAPH ses préconisations, et elle lui transmet les préférences émises par la personne handicapée. Celle-ci ou son représentant légal peuvent ensuite être consultés par la CDAPH.

 

La CDAPH peut concrètement :

  • aider à définir une orientation sociale, scolaire ou professionnelle ;
  • désigner un établissement ou un service qui prendra en charge, selon ses compétences, le suivi de la personne handicapée ;
  • attribuer une allocation, un complément ou une prestation ;
  • attribuer une carte d’invalidité, de stationnement, de priorité ;
  • reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

 

Les décisions sont prises pour une durée déterminée sans reconduction tacite. Elles peuvent être revues, si les besoins ou l’état de la personne évoluent et qu’elle en fait la demande.

 

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées remplace la Commission Départementale d’Éducation Spéciale (CDES), la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et les Sites pour la Vie Autonome (SVA).

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