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La personne en situation de handicap 

Quels sont les droits spécifiques aux adultes handicapés ?

[ Publié le 2 décembre 2011 - mis à jour le 1 février 2017 ]

En France, les personnes handicapées bénéficient de droits spécifiques : cartes de priorité, accès à des services d’accompagnement et de soins spécialisés.

 

Les cartes de priorité

La loi N°2016-1321 du 16 octobre 2016 a créé la carte « mobilité inclusion ». Cette carte a pour vocation de remplacer depuis le 1er janvier 2017 les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Cette carte maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue.

Elle comporte trois mentions :

  • une mention « invalidité » pour toute personne ayant un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 80%,
  • une mention « priorité » pour toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible,
  • une mention « stationnement » attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui doit être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

 

L’attribution de la carte « mobilité inclusion » peut être définitive ou pour une durée allant de 1 à 10 ans. Les anciennes cartes demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration.

 

Les services d’accompagnement spécialisés

Toute personne en situation de handicap peut bénéficier de services d’accompagnement spécialisés, sous réserve du nombre de places disponibles et des critères d’admission.

 

Différents types de service existent selon les besoins et les situations des personnes :

  • des services de prévention, dépistage et accompagnement précoce ;
  • des services de soins et d’accompagnement à la vie sociale ;
  • des services d’accompagnement d’un projet d’insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

 

Les soins spécialisés

Toute personne en situation de handicap, ayant une orientation préalable de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), peut bénéficier d’un accueil en établissement spécialisé sous réserve du nombre de places disponibles et des critères d’admission.

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