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Les droits de la femme enceinte 

Les droits de la femme enceinte au travail

[ Publié le 17 février 2014 ]

Une femme enceinte salariée bénéficie d’un ensemble de mesures « protectrices », à partir du moment où son employeur a été averti de la grossesse.

 

L’interdiction de prise en compte de l’état de grossesse.

L’employeur n’a pas le droit de faire des recherches sur la grossesse d’une salariée. De la même façon, la grossesse ne peut pas être utilisée dans le cas d’une mesure disciplinaire comme une sanction.

De plus, si la femme est en cours de recrutement, elle n’est pas obligée de révéler sa grossesse.

 

Pour l’employeur, le fait de ne pas embaucher, de licencier ou de sanctionner une femme enceinte peut amener des sanctions pénales allant jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. C’est à la femme de prouver la discrimination.

 

L’aménagement des conditions de travail.

Si elle le souhaite et que son état de santé l’exige, un changement de poste de travail ou une adaptation sont proposés. Par exemple, une modification des horaires en cas de travail de nuit, ou une heure de travail en moins par jour. En cas de désaccord avec l’employeur, c’est l’avis du médecin du travail qui prévaut.

De plus, de nombreuses conventions collectives offrent des aménagements des conditions de travail. Ainsi, n’hésitez pas à consulter la vôtre ou à la demander à votre employeur.

 

La protection en matière de licenciement

Durant sa période de grossesse et de congés maternité, la femme ne peut pas être licenciée, sauf en cas de faute grave ou de suppression de son poste pour des raisons différentes de sa grossesse comme un licenciement économique. 

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