Mon compte

Pas encore de compte ?  Créer un compte

Accueil > Droits et démarches > Droits des patients et de leurs proches > La fin de vie > L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ( ...

La fin de vie 

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP)

[ Publié le 18 avril 2012 - mis à jour le 21 octobre 2016 ]

La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 a créé une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

 

Qui peut bénéficier de l’AJAP ? Sous quelle(s) condition(s) ?

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) est versée aux personnes qui accompagnent à domicile - y compris en EPHAD - une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

 

Pour prétendre à l’AJAP, il faut aussi remplir les conditions suivantes :

  • soit bénéficier du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
  • soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, etc.) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

 

Les droits relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) et du congé de solidarité familial ont été étendus aux fonctionnaires  par le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013.

 

Cas particulier des demandeurs d’emploi indemnisés

Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) dans les conditions suivantes :

  • être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée ou partager le même domicile que celle-ci ;
  • accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle réglementaire, d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

 

Le versement des allocations de chômage est suspendu pendant les jours de versement de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie. Il reprend à l’issue de la période de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

 

Pour quelle durée est versée l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ?

  • L’allocation peut être versée, pour un même patient, pour une durée totale maximale de trois semaines.
  • En principe l’AJAP est versée pour une durée maximale de 21 jours (3 semaines).
    Si le demandeur a réduit son activité professionnelle, l’AJAP peut être versée pendant 42 jours, et dans ce cas, son montant est réduit de moitié.
  • L’allocation est versée pour chaque jour, ouvrable ou non.
  • Si la personne accompagnée à domicile est hospitalisée, l’allocation continue d’être versée les jours d’hospitalisation.En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation est suspendue à compter du jour suivant ce décès (si la personne décède au cours des trois semaines d’accompagnement).

 

Quel est le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ?

Le montant de l’AJAP est fixé à 55,15 € brut par jour depuis le 1er avril 2014, lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle et pour les demandeurs d’emploi indemnisés qui n’exercent aucune activité professionnelle.

 

La durée maximale de perception de cette allocation est de 21 jours en cas de cessation de l'activité professionnelle. Dans le cas d’une simple réduction de l’activité professionnelle, la durée maximale de perception de cette allocation est de 42 jours, mais le montant de l'allocation est alors réduit de moitié, soit 27,57 € brut par jour, au 01/04/2014.

 

Comment obtenir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) ?

Il faut remplir le formulaire Cerfa n°14555*01 disponible ici ou auprès de l’organisme d’assurance maladie et l’adresser à cet organisme.

Une attestation de l’employeur du demandeur salarié doit être jointe : elle précise qu’il bénéficie du congé de solidarité familiale et en mentionne les modalités.

Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord.

L’allocation est due à compter de la date de réception de la demande, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.

 

Pour en savoir plus

Avec votre code Mutuelle, accédez en plus aux blogs santé réservés

S'INFORMER

CHOISIR

logo_3935_ColDroite

Faire reconnaître son invalidité... Et après ?
 

Nos assistantes sociales vous aident dans vos démarches.

 

En savoir plus

vignette-quiz-satisfait-de-votre-vie