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La fin de vie 

Le droit des malades en fin de vie : les directives anticipées

[ Publié le 18 avril 2012 - mis à jour le 21 octobre 2016 ]

Toute personne majeure peut exprimer par écrit ses souhaits quant à sa fin de vie, en prévision d’une situation où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer. Il s’agit des directives anticipées.

 

À quoi servent les directives anticipées ?

Les directives anticipées permettent au médecin de connaître les souhaits d’un patient concernant la possibilité de poursuivre ou d’arrêter les soins lorsqu’il est en fin de vie et qu’il n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Elles peuvent être réalisées par un patient atteint d’une maladie grave ou en fin de vie mais aussi par la personne en bonne santé qui souhaite faire connaître sa volonté au cas où elle ne serait plus en mesure de s’exprimer.

 

Plus précisément, ces directives peuvent indiquer si la personne :

  • souhaite ou non être maintenu en vie dans le cas où il aurait perdu conscience,
  • accepte ou non l’arrêt de soins au titre du refus de l’obstination déraisonnable définie dans la loi de 2016
  • accepte ou non la sédation profonde et continue également définie dans la loi de 2016.

 

Le médecin a depuis 2016 l’obligation de se conformer aux directives anticipées si elles ont été enregistrées selon la procédure réglementaire sauf dans les cas suivants :

  • en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
  • dans le cas où mes directives anticipées apparaitraient manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

 

La rédaction des directives anticipées peut être l’occasion de désigner la personne de confiance [lien vers le dossier prioritesantemutualiste], qui donnera son avis dans les cas où l’expression de la volonté n’est plus possible.

 

Comment rédiger ses directives anticipées ?

Il faut écrire ses directives anticipées, en les datant et en les signant. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance doivent également être indiqués.

 

Si la personne ne peut écrire elle-même ses volontés ou si elle est sous tutelle, une procédure particulière lui permet d’enregistrer ses directives anticipées

 

Le modèle de déclaration des directives anticipées du Ministère de la santé est téléchargeable. Il n’est pas obligatoire mais permet de bien connaître les enjeux des directives anticipées et d’exprimer ses souhaits de manière précise.

 

Même si cela n’est pas obligatoire, il est utile d’ajouter dans les directives anticipées les noms et prénoms de la personne de confiance.

 

Pendant combien de temps les directives anticipées restent-elles valables ?

Les directives anticipées restent valables sans limite de durée.

Elles peuvent être modifiées ou annulées à tout moment.

 

Comment être sûr que ses directives anticipées seront suivies ?

Les directives anticipées serviront quand le patient ne sera plus en mesure d’exprimer lui-même sa volonté.

 

La réglementation prévoit qu’elles sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale. A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet Il est aussi utile de transmettre ses directives anticipées :

  • à sa famille,
  • à ses proches,
  • à son médecin traitant
  • à sa personne de confiance, si on l’a déjà désignée.

 

Pour en savoir plus :

Accompagner la fin de vie ; s’informer, en parler » 0 811 020 300 (prix d’un appel local)

Ou sur le site www.soin-palliatif.org

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