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La fin de vie 

Le cadre législatif de la fin de vie

[ Publié le 17 avril 2012 - mis à jour le 21 octobre 2016 ]

La loi du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti » et celle du 2 février 2016 ont créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et organisé les pratiques des professionnels de santé en France au moment de la fin de vie.

 

La loi concernant les personnes en fin de vie est mal connue des particuliers et des professionnels. Pourtant, il est important que chacun connaisse ses droits.

 

L’obligation de soins

Les médecins et soignants ont une obligation de prodiguer à la personne les soins rendus nécessaires par son état de santé, notamment pour soulager sa douleur et ses symptômes. Le patient en fin de vie et ses proches doivent également bénéficier d’un accompagnement dans leur vie sociale et spirituelle, et d’une information sur la possibilité d’être pris en charge à domicile.

 

L’ensemble des soins et de l’accompagnement réalisés pour une personne en fin de vie sont appelés « soins palliatifs ».

 

L’obstination déraisonnable

Ce terme inscrit dans la loi correspond à ce qu’on appelle  couramment l’acharnement thérapeutique : lorsque les soins paraissent inutiles, disproportionnés ou n’ont pour seul objectif que le maintien artificiel en vie.

 

Cette situation doit amener les professionnels à réfléchir sur l’intérêt de suspendre certains soins et d’envisager dans certains cas précis une sédation profonde et continue, en prenant en compte l’avis du patient donné directement, par sa personne de confiance ou dans ses directives anticipées. Deux médecins au moins sont impliqués dans la décision : celui qui prend en charge le patient et un médecin autre.

 

La « sédation profonde et continue »

La loi ouvre le droit pour le patient de demander une « sédation profonde et continue », ce qui correspond à des traitements donnant une altération de la conscience maintenue (quasi-coma) jusqu’au décès, associée à un traitement de la douleur) et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien de vie,

 

Cette sédation profonde et continue peut être mise en œuvre dans les cas suivants :

  • Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire (résistante) aux traitements;
  • Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
  • Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie.

 

La sédation profonde et continue associée à une analgésie est mise en œuvre  selon la procédure collégiale définie par la réglementation qui permet à l’équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d’application prévues aux alinéas précédents sont remplies.

 

Elle peut être mise en œuvre dans tous les lieux : établissement, service de soins  et également domicile du patient.

 

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