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La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 

Que faire en cas de litige ?

[ Publié le 4 octobre 2011 - mis à jour le 14 octobre 2016 ]

Si une personne pense que les mécanismes de la convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, elle peut faire appel à une commission de médiation.

 

Cette dernière est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d’un règlement amiable du différend en favorisant le dialogue entre le médecin du demandeur et le médecin conseil de l’assureur.

 

Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, la personne doit écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :

Commission de médiation de la convention AERAS - 61 rue Taitbout – 75 009 Paris

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