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La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 

Convention AERAS : quels sont les délais ?

[ Publié le 4 octobre 2011 - mis à jour le 14 octobre 2016 ]

Les professionnels de l’assurance et de la banque se sont engagés à donner une réponse à la demande de prêt immobilier dans un délai global de cinq semaines à compter de la réception du dossier complet.

 

En outre, si une personne pense être en situation de risque aggravé de santé, elle doit anticiper la question de l’assurance. Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou complété une demande de prêt, elle peut déposer une demande d’assurance soit auprès de son établissement de crédit, soit auprès d’une société d’assurances. Cette anticipation lui permettra d’avoir déjà un accord d’assurance quand son projet immobilier sera finalisé.

 

Si elle obtient un accord d’assurance, celui-ci reste valable pendant quatre mois. Lorsque son prêt concerne un bien immobilier, l’accord reste acquis pendant cette même durée, même si elle change de bien, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande initiale.

 

Les professionnels de la banque ont confirmé dans la convention AERAS leur engagement à informer l’emprunteur par écrit de tout refus du prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.

 

Lorsque l’assurance est refusée, elle peut, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de son choix, prendre contact par courrier avec le médecin de l’assureur, pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.

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