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La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 

À quels prêts peut s'appliquer la convention AERAS ?

[ Publié le 4 octobre 2011 - mis à jour le 14 octobre 2016 ]

Le dispositif prévu dans la convention s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

 

Les crédits à la consommation

Un crédit à la consommation peut être accordé à une personne présentant un risque aggravé de santé sans que celle-ci ait à remplir de questionnaire médical sous certaines conditions :

  • le montant du prêt est inférieur à  17000€ ;
  • la durée du remboursement est inférieure ou égale à quatre ans ;
  • le demandeur doit avoir moins de cinquante ans au moment de l’emprunt.

 

Attention, ces conditions doivent être toutes réunies. Dans le cas contraire, le demandeur doit remplir un questionnaire médical.

 

Les prêts au logement et les prêts professionnels

Pour ces prêts, la convention prévoit un dispositif d’examen approfondi de la demande d’assurance qui comporte trois niveaux.

 

Selon le dispositif prévu par la convention, si l’état de santé du demandeur ne lui permet pas d’être assuré par le contrat de base, son dossier sera automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé. Le demandeur n’a rien à faire.

 

Si, à l’issue de cet examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas être établie, votre dossier sera examiné, automatiquement et sans intervention de votre part, par un troisième niveau national, constitué d’experts médicaux de l’assurance.

 

Cet ultime examen ne concerne que les prêts immobiliers répondant aux conditions suivantes :

  • montant maximum : 320 000 euros ,
  • demandeur âgé de moins de soixante et onze ans au moment de l’échéance du prêt.

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