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Le consentement de la personne 

Qu'appelle-t-on le respect de la volonté de la personne ?

[ Publié le 4 octobre 2011 ]

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé établit ou rappelle plusieurs principes :

  •  « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, des décisions concernant sa santé »;
  •  « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables ».

 

La charte de la personne hospitalisée de 2006 précise que si la personne fait à nouveau connaître sa décision de refuser ou d’interrompre un traitement dans un délai jugé raisonnable, cette décision s’impose au médecin.

 Mais le devoir d’assistance du médecin peut prévaloir sur la volonté de la personne :

  • si la personne n’a pas disposé d’un délai minimum pour réitérer, en toute connaissance de cause, sa volonté ;
  • si son pronostic vital est engagé. 


Lorsque la personne est en fin de vie, la situation est sensiblement différente. En fin de vie, une personne consciente, capable d’exprimer sa volonté et informée des conséquences de son choix, peut demander la limitation ou l’arrêt des traitements. La décision s’impose alors au médecin. Elle est inscrite dans le dossier médical du patient.

Cette disposition vise notamment à prévenir des situations dites d’acharnement thérapeutique.

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