Mon compte

Pas encore de compte ?  Créer un compte

Droits des patients et de leurs proches

Les principaux droits du patient

[ Publié le 4 octobre 2011 ]

Les droits des patients ont évolué ces dernières années. Ils ont fait l’objet de plusieurs textes de loi. Ils sont également transcrits dans des recommandations et des références professionnelles comme le code de déontologie médicale.


 

Deux textes sont notamment très importants et regroupent :

  • la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
  • la charte de la personne hospitalisée.

 

Sans être exhaustif, on peut citer parmi les droits des patients : 

  • Le droit fondamental à la protection de la santé.
    Ce droit implique la nécessité de garantir à chaque personne un accès égal aux soins

  •  Le droit au respect de la dignité.
    L’intimité et la dignité de la personne doivent être respectées à toutes les étapes de sa prise en charge : soins, toilettes, consultations, visites médicales, traitements pré et postopératoires, radiographies…

  •  Le principe de non-discrimination.
    Aucune personne ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination. Sous cette expression, il faut comprendre toute discrimination liée à l’état de santé de la personne, son handicap, son origine, son sexe, sa situation de famille, ses opinions politiques ou religieuses ou bien encore ses caractéristiques génétiques.
     
  • Le droit de recevoir des soins appropriés.
    Selon la loi du 4 mars 2002, « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées ».

  • Le droit de recevoir des soins visant à soulager la douleur.
    C’est une obligation réaffirmée dans la loi du 4 mars 2002. Cette loi affirme que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ».

  • Le droit d’accéder à des soins palliatifs.
    Toute personne dont l’état de santé le demande, doit pouvoir bénéficier de ces soins. Les soins palliatifs peuvent être pratiqués à domicile ou à l’hôpital. Les soins palliatifs ont pour objectif de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychologique de la personne, de sauvegarder sa dignité et de soutenir son entourage.

  • Le libre choix.
    La charte de la personne hospitalisée rappelle que « toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge ». Il est toutefois précisé que : « dans tous les cas, le choix de la personne concernant l’établissement et/ou le praticien doit se concilier avec certaines contraintes liées à l’urgence, l’organisation du service ou la délivrance de soins ».

  • Le respect de la vie privée de la personne et du secret des informations la concernant.
    Tout patient a droit au respect de sa vie privée. Une personne hospitalisée peut notamment refuser toute visite et demander que sa présence soit gardée secrète. Tous les professionnels de santé doivent respecter le secret médical. En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir des informations destinées à leur permettre de soutenir la personne, sauf opposition de cette dernière.

  • Le droit d’être informé sur son état de santé.
    Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. La volonté d’une personne de ne pas être informée sur son état de santé doit être également respectée, sauf lorsqu’il y a risque de transmission à une autre personne. Les mineurs ou les majeurs sous tutelle ont également le droit d’être informés. Cette information doit être, bien sûr, adaptée à leurs facultés de discernement ou de compréhension.

  • La personne a également un droit d’accès direct à son dossier médical. 

  • Le consentement libre et éclairé de la personne.
    Aucun traitement ni aucun acte médical ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la personne. Pour avoir un consentement libre et éclairé, le patient doit recevoir une information loyale, intelligible et accessible. L’équipe soignante doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Des dispositions spécifiques sont prévues pour la fin de vie. Un consentement spécifique doit être demandé pour certains actes : don et utilisation des éléments et des produits du corps humain, réalisation d’examens concernant les caractéristiques génétiques… 

  • Le droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé, dans la mesure où les conditions d’hospitalisation Désigne généralement un séjour dans un établissement de santé en vue du traitement médical d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité. L'hospitalisation à domicile (HAD) constitue une alternative à l'hospitalisation classique, et permet d'assurer des soins chez le patient. Voir également : forfait journalier hospitalier, frais de séjour, frais d'accompagnement, forfait « 18 euros », chambre particulière (Source : UNOCAM ©)  

    [ Publié le 27 septembre 2011 ]
    le permettent.

  • Le droit d’exprimer des observations sur les soins et l’accueil.
    Dans chaque établissement public ou privé, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) veille au respect des droits des usagers ; elle analyse leurs doléances et leurs suggestions. Elle veille également à l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’accueil des personnes malades et de leurs proches. 
    Une personne hospitalisée peut également s’adresser à la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) si elle s’estime victime d’une erreur médicale.

  • Le droit d’être représenté dans les instances de santé et de participer aux décisions relatives à l’organisation hospitalière ou sanitaire, au niveau national ou régional.
    Des représentants des usagers issus d’associations agréées par la commission nationale d’agrément des associations de santé, siègent dans différentes instances de décision comme les CRUQPC, les commissions de surveillance dans les hôpitaux, mais aussi dans de nombreuses instances nationales (conférence nationale de santé) ou régionales (conférence régionale de la santé et de l’autonomie, conférences de territoire, commission régionale de conciliation et d’indemnisation). Ces représentants d’usagers sont des personnes bénévoles, investies dans le champ associatif de la santé.
    Dans les hôpitaux, il est possible de les contacter via le livret d’accueil ou en s’adressant au service des relations avec la clientèle ou avec les usagers.
    Dans les unités de soin de longue durée des établissements hospitaliers ou dans les établissements médico-sociaux, des représentants des familles sont également chargés de préserver les intérêts des usagers et des résidents.



Références

Sources

  • Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
  • La charte de la personne hospitalisée (2006).
  • Le guide du représentant des usagers, le CISS, édition avril 2011. www.leciss.org.

Rédaction

Le contenu de ce dossier a été élaboré par :

 

Consulter la Politique éditoriale de Priorité Santé mutualiste

Avec votre code Mutuelle, accédez en plus aux blogs santé réservés

S'INFORMER

CHOISIR

logo_3935_ColDroite

Faire reconnaître son invalidité... Et après ?
 

Nos assistantes sociales vous aident dans vos démarches.

 

En savoir plus

vignette-quiz-satisfait-de-votre-vie

ECHANGER