Expert invité :  Catherine Chérif, du Pole métiers de l’assurance de la Mutualité Française.

Le Modérateur

Bonjour et bienvenu à notre chat Experts « La complémentaire santé en pratique ».

Catherine Chérif, du Pôle métiers de l’assurance de la Mutualité Française, répondra à vos questions de 12h à 13h.

En fonction du nombre de questions posées, nous ne pouvons garantir une réponse de l'expert. Les questions sont sélectionnées par le modérateur et transmises à l'expert avant publication. Merci d'avance de votre compréhension.

Tous propos injurieux, diffamatoires, commerciaux ou inconvenants seront bloqués et supprimés par le modérateur. Privilégiez les questions courtes : l'expert aura ainsi plus de facilité à les traiter ! Enfin, discuter en ligne avec un expert de santé ne constitue en aucun cas l'équivalent d'une consultation médicale.

Merci et Bon chat !

pascal_O
Comment se passe la modification d'affiliation à une mutuelle pour un enfant quand il atteint ses 18 ans (et obtient un N° propre de Sécurité sociale ) ?

Catherine Cherif
L'enfant ayant droit obtient son propre numéro de sécurité sociale dès l'âge de 16 ans. C'est aussi l'âge pour lequel la caisse d'assurance maladie l'invite à désigner un médecin traitant et à entrer dans le parcours de soins coordonnés. Le chef de famille assuré doit formuler par écrit (en recommandé avec A/R) une demande de résiliation de l'ayant droit auprès de sa complémentaire santé. La résiliation prendra effet à la date anniversaire de la souscription du contrat individuel. Cette démarche devra être réalisée au plus tôt, et en tout état de cause au plus tard deux mois avant la date anniversaire de la souscription de sa complémentaire santé. Pour éviter toute rupture de couverture santé de l'ayant droit, celui-ci aura préalablement choisi un autre organisme complémentaire et informera celui-ci de la date d'affiliation (correspondant à la date de résiliation auprès de l'organisme précédent). Vous devez aussi informer votre caisse d'assurance maladie du changement de complémentaire santé. Si l'assuré a un contrat collectif, la demande de résiliation d'un ayant droit ou d'affiliation au contrat collectif se fait également par lettre recommandée auprès de sa complémentaire santé. La date d'effet de l'affiliation est habituellement à réception de la demande ;  les conditions générales du contrat peuvent toutefois préciser des modalités différentes.  S'il s'agit d'un étudiant, celui-ci choisit une mutuelle étudiante. À partir de ses 20 ans, il devra aussi choisir sa caisse de sécurité sociale pour laquelle certaines mutuelles étudiantes ont une délégation de gestion.

carto 
comment savoir si mon assurance santé est bien une mutuelle?

Catherine Cherif
Votre complémentaire santé peut être soit une mutuelle régie par le Code de la Mutualité, soit une institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale, soit une société d'assurance régie par le Code des assurances. Le logo de la mutuelle apparaît sur les documents qui vous sont remis au moment de l'adhésion. De plus, vous trouverez ces informations dans les conditions générales de votre contrat. La plupart des mutuelles communiquent sous le même logo, facilement reconnaissable. Les sociétés d'assurances utilisent le terme "mutuelle", mais elles doivent ajouter le terme "d'assurances" obligatoirement.

CapitaineRapiapia
Bonjour, si l'on souscrit à 2 mutuelles complémentaires, peut-on se faire rembourser 2 fois ou au moins que l'une complète l'autre ?

Catherine Cherif
Si vous souscrivez à deux mutuelles, vous pouvez effectivement utiliser ces deux complémentaires pour vous faire rembourser. La démarche consiste à préciser à votre caisse d'assurance maladie (proche de votre domicile) celle qui doit intervenir en premier, de façon à générer les flux d'information et électroniques. Vous vous faites alors rembourser d'abord par la mutuelle choisie et dans un deuxième temps, utilisez la deuxième mutuelle en tenant compte de ses garanties et de son niveau de remboursement. Vous pouvez demander des remboursements complémentaires ; ceux-ci iront au-delà du niveau de la première mutuelle. Maintenant, posez-vous la question de l'utilité de cotiser à deux mutuelles !

normande 
je vais bientot avoir un enfant. mon mari et moi avons chacun une mutuelle obligatoire. est-ce que je pourrais choisir sur quel contrat inscrire mon enfant?

Catherine Cherif
Vous pouvez choisir  d'inscrire votre enfant ayant droit sur une mutuelle obligatoire du père ou de la mère et même des deux. Dans ce dernier cas, vous pourrez bénéficier du remboursement complémentaire des soins auprès d'une complémentaire santé qu'il faudra désigner à la caisse d'assurance maladie comme "principale" et obtenir des compléments de remboursement de soins, s'il y a lieu, avec la deuxième complémentaire. Vous devez aussi informer votre caisse d'assurance maladie. En affiliant un enfant, et si votre contrat obligatoire le prévoit, vous paierez une cotisation "famille" au lieu d'une cotisation "isolée" (salarié sans enfant), la participation de votre employeur vous permet toutefois de réduire le montant de la cotisation.

josi 
Pouvez-vous me préciser les conditions dans lesquelles je peux continuer à bénéficier de la couverture complémentaire de l'entreprise en cas de licenciement?

Catherine Cherif
En bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire et en cas de rupture non volontaire de votre contrat de travail (licenciement, retraite…), vous pouvez demander à votre complémentaire santé de bénéficier d'un contrat nommé "d'accueil", qui a la particularité de présenter des garanties identiques. C'est la Loi Évin qui prévoit la possibilité en effet de recourir à un contrat alors individuel. C'est un droit. L'autre particularité est que vous ne bénéficierez plus de la participation de votre employeur (elle couvre en moyenne la moitié de votre cotisation) et de plus, le montant de la cotisation de votre nouveau contrat individuel pourra être majoré jusqu'à 50 % (au maximum, la première année de souscription). Par ailleurs, vous pouvez aussi souscrire n'importe quel autre contrat individuel auprès d'une mutuelle. Donc, vérifiez les avantages en termes de garanties et de cotisation entre plusieurs offres.

Tétanos 
Cela fait plusieurs fois que j'entends parler de sur complémentaire. Est-ce possible quand on a une mutuelle d'entreprise ? Est-ce avantageux ?

Catherine Cherif
Par "surcomplémentaire", on peut entendre des options qui se rajoutent à un contrat de base obligatoire (souscrit dans le cadre d'une entreprise). Dans ce cas, la garantie de base est commune à l'ensemble d'une catégorie (objective) de salariés de l'entreprise ; le contrat propose alors des options qui vous permettent d'avoir des renforts, en optique ou en dentaire par exemple. Vous choisissez une option en fonction de vos besoins et de ceux de votre famille. Ces options sont facultatives, vous pouvez aussi garder le contrat de base. Si vous en choisissez une, voire plusieurs, ces options, bien sûr moyennant une cotisation supplémentaire, permettent de compléter vos remboursements.

samy 
Est vrai que ma mutuelle n'a pas le droit de me rembourser si la sécurité sociale ne rembourse rien elle même ?

Catherine Cherif
Les mutuelles complètent le remboursement de l'assurance maladie. Elles remboursent aussi des soins qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale, comme des soins classés hors nomenclature, mais aussi plus généralement le forfait journalier hospitalier qui est de 18 euros par jour. Les mutuelles vont souvent bien au-delà des remboursements de la Sécurité Sociale, d'où toute l'importance de souscrire une complémentaire santé.

cissors S
bonjour, je dois partir à l'etranger pendant plusieurs mois. est-ce que je serais toujours couverte par ma mutuelle?

Catherine Cherif
Votre mutuelle ne prévoit pas la couverture dans des contrées lointaines.Si vous partez dans les pays de l'UE, vous devez demander à votre caisse d'assurance maladie une carte européenne. Sur simple demande téléphonique, c'est possible, mais un délai est toutefois nécessaire, donc prévoyez d'anticiper. La carte européenne ne remplace pas votre carte vitale, donc vous devrez vous munir de vos deux cartes. Cela vous permettra de ne pas avancer de frais pendant votre séjour. Vous pouvez aussi vérifier que vous disposez bien d'une assistance en cas de problème plus grave, de façon à prévoir un rapatriement sur la France. Ceci est surtout valable pour des destinations plus lointaines. Pour les autres pays, vous pouvez souscrire une mutuelle spécialisée selon la destination et la durée de votre séjour. C'est plus prudent compte tenu de la durée de votre séjour.

jason 
je ne comprends pas comment sont décidé les remboursement de ma mutuelle. j'ai une mutuelle obligatoire et franchement, les remboursements ne sont adaptés à ma situation. A qui pourrais-je en parler?

Catherine Cherif
Le contrat collectif obligatoire propose des garanties qui ont été négociées avec les partenaires sociaux de votre entreprise, c'est-à-dire avec les représentants des organisations syndicales et l'employeur ; l'organisme complémentaire, votre mutuelle, intervient également. Logiquement, les garanties proposées répondent globalement aux besoins de l'ensemble des salariés concernés. Les garanties proposées se basent sur l'étude des dépenses de santé des salariés sur plusieurs années. Ceci dit, les besoins particuliers peuvent différer, les besoins d'une famille évoluent. Toute évolution de garanties d'un contrat collectif obligatoire est négocié avec les partenaires sociaux en lien avec la mutuelle gestionnaire. Donc, vous pouvez tout simplement vous entretenir avec des représentants des organisations syndicales de votre entreprise pour qu'ils intègrent vos besoins. Ceux-ci ne pourront être pris en compte que s'ils répondent à l'intérêt collectif.

papa22 
comment faire pour résiler un contrat avec ma mutuelle?

Catherine Cherif
Vous devez résilier votre contrat deux à trois mois avant la date anniversaire de votre contrat individuel. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre demande de résiliation.Vous devez respecter ces délais pour ne pas repartir sur une année supplémentaire. De toute façon, votre mutuelle et toute complémentaire santé a l'obligation de vous informer annuellement de la possibilité de résilier votre contrat, c'est la loi Châtel. Cette information est en général diffusée à l'occasion d'une échéance de cotisation. Si votre complémentaire santé omettait cette obligation, vous pourriez résilier votre contrat à tout moment par simple courrier. Les mutuelles respectent ces obligations. Si votre contrat est par contre un contrat collectif, vous ne pouvez pas le résilier, à moins de quitter l'entreprise.

fanny 
je comprend pas la carte de mutuelle. quand il y a acrit  prise en charge 110% ca veut dire quoi?

Catherine Cherif
Pour comprendre ce que cela signifie, il faut déjà prendre en compte le tarif de convention de l'assurance maladie et le taux de remboursement de l'assurance maladie. La mutuelle intervient en complément et va jusqu'à 110 %. Par exemple, vous allez à une consultation chez un médecin généraliste, vous payez 23 euros si le praticien est conventionné du secteur 1, c'est-à-dire s'il pratique des tarifs dits opposables (sans dépassements d'honoraires), vous allez être remboursé par l'assurance maladie à hauteur de 70 % du tarif de convention qui est de 23 euros, soit il restera à votre charge la somme de 6,90 euros, à laquelle vous ajoutez 1 euro de franchise. Vous avez à votre charge 7,90 euros. Votre mutuelle prendra en charge 6,90 euros, car elle ne rembourse pas la franchise. Les 6,90 euros correspondent au ticket modérateur, c'est-à-dire qu'elle complète de 70 % à 100 % le remboursement. Pour d'autres soins, il doit s'agir, dans votre cas, probablement de soins de ville, la mutuelle pourra aller au-delà du ticket modérateur pour couvrir les 10 % de plus du tarif de convention.

parik 
est-ce que les questionnaires de santé sont exigés quand on veut avoir une mutuelle? Peut-on le refuser?

Catherine Cherif
Les mutuelles ne font pas passer de questionnaires santé. Le code de la Mutualité l'interdit. Les cotisations des mutuelles ne peuvent pas être déterminées selon l'état de santé de la personne.

Le Modérateur

Le chat Experts est à présent terminé. Merci à toutes et tous d'y avoir participé. Merci à Catherine Chérif.

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