L'essentiel |
La loi prévoit des mesures de protection juridique pour éviter les abus contre les personnes majeures rendues vulnérables par une insuffisance de leurs facultés mentales, une dégradation de leur état de santé ou une situation sociale précaire.
Les personnes handicapées et les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent être amenées à bénéficier de ces dispositifs.
Selon les cas, il existe différents dispositifs :
- la personne est incapable d’assurer elle-même sa protection : elle peut bénéficier d’une mesure de protection des majeurs vulnérables, à court ou moyen terme, c’est-à-dire la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle ;
- la personne dispose de tous ses moyens mais elle souhaite organiser sa protection juridique pour l’avenir : elle peut recourir au mandat de protection future ;
- la personne majeure en grande précarité sociale peut bénéficier d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individuel : il s’agit de la mesure d’accompagnement social personnalisée (Masp) ou une mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) ;
- lorsque la personne n’est plus en mesure de subvenir à ses besoins essentiels (se nourrir, se loger…), elle peut recourir à l’obligation alimentaire.
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