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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Qu'est-ce que le certificat médical ?

[ Publié le 29 octobre 2013 ]

Sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle : à chaque fois la production d’un certificat médical est nécessaire. Il a pour objectif d’éclairer au mieux la décision à prendre.

 

Le certificat médical permet au juge de s’assurer que la procédure s’avère nécessaire.

C’est pourquoi sont portés sur le certificat médical :

  • la capacité de la personne à pourvoir seule à ses intérêts ou s’il y a une altération et dans ce cas de quelle nature ;
  • sur quel besoin doit porter la mesure de protection : sur la personne et/ou sur ses intérêts patrimoniaux ;
  • si la personne a besoin d’être assistée ou contrôlée dans les actes essentiels de la vie civile (curatelle) ;
  • si la personne doit être représentée en continue pour les actes essentiels de la vie civile (tutelle) ;
  • si le droit de vote est accordé (tutelle) ;
  • tout complément d’information facilitant la décision du juge quant à la durée de la protection et ses restrictions, afin d’assurer une protection « proportionnée et personnalisée ».

 

Le contenu obligatoire du certificat médical (Code de Procédure Civile - art 1219) :

1/ la description précise de l’altération des facultés de la personne à protéger ;

2/ les informations relatives à l’évolution prévisible de son altération ;

3/ les conséquences de cette altération, la nécessité pour la personne vulnérable d’être assistée et dans quelle mesure.

 

Confidentialité (Code de Procédure Civile - art. 1219) :

 

Le certificat est remis par le médecin expert, sous pli cacheté, à l’attention du procureur de la République ou du juge des tutelles, exclusivement.

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