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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Quels sont les recours possibles pour les personnes placées sous protection juridique ?

[ Publié le 19 avril 2011 - mis à jour le 29 octobre 2013 ]

 

En cas de mise sous sauvegarde de justice ou de mesure d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire : 

  • sur décision du juge : aucun recours n'est possible ;
  • sur déclaration médicale : la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir l’annulation de la mise sous protection.

 

En cas de mise sous curatelle ou tutelle des majeurs 

Les voix de recours sont identiques pour la tutelle et pour la curatelle.

  • Lorsque le jugement ordonne l'ouverture de la tutelle/curatelle : la personne protégée ou ses représentants (avocats du majeur, parents et proches) peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours  à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 
  • Lorsque le jugement refuse la mise sous tutelle/curatelle, le recours ne peut être fait que par la personne qui l'a sollicitée. Elle seule peut contester le jugement.
    Ce recours doit être introduit dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
    La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

  • Lorsque le jugement refuse de mettre fin à une tutelle / curatelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

En cas de mise sous tutelle des mineurs

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur peut engager une action en responsabilité contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille) s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.

 

Lorsque le jugement ordonne l’ouverture d’une mesure d’accompagnement judiciaire : 

La personne qui perçoit les prestations sociales ou le Procureur de la République peuvent interjeter un appel contre la décision dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision du juge des tutelles.

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