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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

[ Publié le 19 avril 2011 ]

L’obligation alimentaire est le devoir d’assistance envers un proche dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance.

 

Que couvre l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire couvre l’ensemble des besoins nécessaire à la vie : alimentation, vêtements, logement (éclairage et chauffage compris), santé. Elle comprend aussi les frais d’obsèques et de dernière hospitalisation.

 

Le montant de l’obligation alimentaire dépend des revenus de l’obligé et des besoins du demandeur.
L’obligation alimentaire est déductible des impôts.

 

Qui peut bénéficier de l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire est due :

  • entre époux ;
  • entre enfants, parents, grands-parents et petits-enfants ;
  • entre beaux-parents, gendres et belles-filles.

 

Quand une personne âgée peut-elle faire appel à l’obligation alimentaire ?

Trois conditions sont à remplir par la personne âgée :

  • avoir 65 ans ou plus,
  • résider en France de manière régulière,
  • disposer de revenus ne dépassant pas un certain plafond.

 

Elle peut réclamer l’obligation alimentaire à ses descendants pour assurer ses frais de subsistance, mais aussi pour couvrir ses frais d’hébergement en maison de retraite ou d’hospitalisation.

 

Comment l’obligation alimentaire est-elle attribuée ?

L’obligation alimentaire peut être :

  • acceptée d’un commun accord entre le bénéficiaire et celui ou ceux qui la verse ;
  • attribuée sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le bénéficiaire.

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