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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ?

[ Publié le 19 avril 2011 - mis à jour le 29 octobre 2013 ]

La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure contraignante : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère partiellement ou complètement les prestations sociales d’un majeur, dans le but de stabiliser sa situation financière et sociale.

 

Qui peut être concerné par la mesure d’accompagnement judiciaire ?

Toutes les personnes qui ont bénéficié d’une mesure d’accompagnement social personnalisé et dont :

  • la gestion des prestations sociales n’a pas encore rétabli la situation avant l’échéance du contrat ;
  • qui n’ont pas respecté les clauses de leur contrat.

 

Comment la mesure d’accompagnement judiciaire est-elle mise en place ?

La mesure d’accompagnement judiciaire est demandée par le procureur dela Républiqueauprès du juge des tutelles. Celui-ci doit auditionner le majeur concerné.

Le juge défini les prestations sociales concernées par la mesure. Il désigne le mandataire judiciaire à la protection des majeurs parmi ceux inscrits sur la liste mise à disposition par le préfet.

 

Quels sont les effets de la mesure d’accompagnement judiciaire ?

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs gère directement les prestations sociales sur un compte ouvert au nom du majeur. Il est en relation régulière avec la personne afin de tenir compte de son avis et de sa situation familiale. Cette action est éducative et doit avant tout favoriser un retour vers l’autonomie et une insertion sociale.

La personne conserve tous ses droits : vote, mariage, Pacs, achat-vente immobilière, signature de contrat etc.

 

Quelle est la durée de la mesure d’accompagnement judiciaire ?

C’est le juge qui en fixe la durée. Elle ne peut pas excéder 2 ans, renouvelable une fois sur décision motivée du juge ou sur demande de la personne elle-même, du mandataire ou du procureur dela République.

La durée totale ne peut donc pas dépasser les 4 ans.

 

Comment la mesure d’accompagnement judiciaire prend elle fin ?

Le juge peut mettre un terme à la mesure ou en modifier les clauses de sa propre initiative ou à la demande de la personne protégée, de son mandataire ou du procureur, après audition du majeur.

Elle prend fin automatiquement lorsqu’une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.

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