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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ?

[ Publié le 19 avril 2011 - mis à jour le 29 octobre 2013 ]

La mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) est une mesure administrative, non judiciaire, qui vise à favoriser le retour du majeur vers une gestion autonome de ses prestations sociales pour éviter une précarisation importante de sa situation (surendettement, expulsion locative...).

 

Une mesure organisée autour de deux axes :

La personne bénéficie du soutien d’un travailleur social dans le cadre de son accompagnement individuel et d’une aide à la gestion. Cette mesure fait l’objet d’une signature d’un contrat d’accompagnement social personnalisé (contrairement à la mesure d’accompagnement judiciaire).

 

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne adulte :

  • qui bénéficie du versement d’une ou plusieurs prestations sociales,
  • et dont la santé ou le bien être sont déstabilisés par des difficultés à gérer ses ressources personnelles.

 

Cette mesure peut être mise en place à la suite d’une première mesure d’accompagnement judiciaire (Maj) arrivant à expiration.

 

Comment se présente le contrat d’accompagnement personnalisé ?

Le document est produit par le travailleur social. Il peut être modifié et réadapté tout au long de la durée de la mesure.

Les clauses du contrat indiquent les actions qui seront mises en place pour accompagner le majeur dans son projet d’insertion sociale.

Le bénéficiaire du contrat peut donner l’autorisation au département de percevoir et gérer les prestations sociales qui lui sont attribuées pour régler en priorité son loyer et ses charges en cours.

 

Dans le cas d’un refus d’adhésion à la mesure :

Si la personne refuse cette mesure ou ne respecte pas les clauses du contrat, le président du conseil général, et sur évaluation de l’assistante sociale, peut demander au juge des tutelles / d’instance que les prestations sociales soient versées directement au bailleur. Ce système ne peut excéder les 2 ans, renouvelable une fois. Cette décision peut être révisée et annulée sur demande du président du conseil général.

 

Responsabilité et coût de la mesure :

Le département peut désigner un autre organisme (association, centre  communal d’action sociale...) pour la mise en place du contrat, la gestion et le suivi social.

Dans certains cas, une contribution peut être demandée au majeur, en fonction de ses ressources et selon un plafond prédéfini par le conseil général.

 

Combien de temps dure la mesure d’accompagnement ?

La durée minimum est de 6 mois. Elle peut s’étendre jusqu’à 2 ans, renouvelable après évaluation de la situation. La durée totale ne peut pas excéder les 4 ans.
La mesure prend fin au terme du contrat.

 

Le président du conseil général rend compte de la situation globale du majeur et du bilan des actions menées auprès du procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge pour la mise en place d’une mesure plus protectrice si cela s’avère nécessaire : sauvegarde de justice, mesure d’accompagnement judiciaire, curatelle ou tutelle.

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