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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

[ Publié le 19 avril 2011 - mis à jour le 29 octobre 2013 ]

Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de choisir une ou plusieurs personnes (les mandataires) qui s’occuperaient d’elle et gèreraient ses biens si son état physique ou psychique se dégradait et ne lui permettait plus de s’en acquitter. On peut recourir au mandat de protection future pour soi ou pour un tiers.

 

Qui peut recourir au mandat de protection future ?

  • les personnes majeures ou mineures émancipées ne faisant pas l’objet d’une mise sous tutelle ;
  • les personnes majeures sous curatelle, avec l’aide de leur curateur ;
  • les parents pour un enfant majeur dont les facultés altérées ne lui permettent pas de défendre ses intérêts seul (mandat notarié uniquement, voir plus bas).

 

Que couvre le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut porter sur une personne, sur ses biens ou sur les deux.

Deux mandataires peuvent se partager la protection de la personne et la protection de ses biens.

Le mandataire peut être une personne physique ou morale.

Tant que le mandat n’a pas commencé à prendre effet, il peut être dénoncé ou modifié par le mandant ou le mandataire.

Le mandat est effectif dès que le mandant ne peut plus défendre seul ses intérêts. Cela doit être constaté médicalement par un médecin habilité (liste disponible auprès du procureur dela République) et enregistré auprès du tribunal d’instance.

 

Comment établir un mandat de protection future ?

Le mandat est un contrat libre : c’est le mandant qui détermine à l’avance qu’elle sera l’étendue des pouvoirs du mandataire. Un formulaire est disponible auprès du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne vulnérable ou sur internet.

 

Attention, selon le type de mandat choisi, notarié ou sous seing privé, le mandataire n’a pas les mêmes possibilités d’action en matière de protection des biens.

 

  • le mandat notarié est rédigé par un notaire et il doit être enregistré auprès de l’administration fiscale. Le mandataire possède des pouvoirs étendus en matière de gestion des biens du mandant. Cependant il doit rendre des comptes au notaire, et celui-ci peut avertir le juge des tutelles s’il estime que le mandataire prend des décisions contraires aux intérêts de la personne protégée ;
 
  • le mandat sous seing privé : les pouvoirs du mandataire sont restreints à la gestion courante des biens du mandant. Toute autre action est soumise à l’autorisation du juge des tutelles. Le mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou être conforme à un modèle règlementaire (et dans ce cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour certification de sa date d’établissement).

 

Les frais d’établissement du mandat par un notaire et d’enregistrement par l’administration fiscale sont à la charge du mandat.

 

Comment le mandat de protection future prend-il fin ?

  • au décès du mandant ;
  • si le mandant retrouve ses facultés.

 

 Le mandat peut être révoqué par le juge des tutelles dans certains cas.

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