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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Qu'est ce que la tutelle ?

[ Publié le 19 avril 2011 - mis à jour le 29 octobre 2013 ]

La tutelle vise à protéger une personne majeure et / ou son patrimoine si elle est incapable de veiller à ses propres intérêts, du fait de son état de santé ou d’une altération de ses facultés mentales. La tutelle est une mesure de représentation : la personne protégée est représentée par un tuteur, qui doit l’aider à défendre ses intérêts. Le juge des tutelles peut déterminer les actes que la personne protégée peut être amenée à réaliser seule ou non.

 

Qui peut être concerné par la mise sous tutelle ?

  • les personnes majeures dont l’altération des facultés mentales les rend incapables de défendre elles-mêmes leurs intérêts ;
  • les personnes majeures dont l’altération des facultés corporelles les empêche d’exprimer leur volonté et de défendre leurs intérêts.
 

Comment demander la mise sous tutelle ?

  • un formulaire de demande de mise sous tutelle (disponible au tribunal d’instance) doit être rempli ;
  • un certificat médical circonstancié attestant de l’altération des facultés de la personne doit être établi. La liste des médecins autorisés à produire ce certificat est disponible au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence ;
  • la demande de mesure de tutelle doit être formulée par :

puce grise la personne elle-même ; son conjoint, son compagnon de PACS ou son concubin ; un parent ou un autre proche entretenant des relations étroites et stables avec elle ;

puce grise le procureur de la République (d’office ou à la demande d’un tiers) ;

  • la demande doit indiquer l’identité de la personne à protéger et les raisons pour lesquelles la mesure de protection est demandée ;
  • la demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger. Il a un an pour rendre sa décision.

 

La procédure de mise sous tutelle est gratuite : seul l’établissement du certificat médical est à la charge du demandeur (160 euros non pris en charge par l’Assurance maladie).

 

Comment la mise sous tutelle est-t-elle décidée ?

La demande de mise sous tutelle est examinée par le juge des tutelles et par le procureur de la République.

Une audition est organisée par le juge des tutelles pour statuer sur la demande et nommer le ou les tuteur(s).

 

Qui peut être nommé tuteur de la personne à protéger ?

Par ordre de priorité :

  • une personne choisie par avance par la personne majeure à protéger ;
  • une personne désignée par les parents du majeur à protéger s’il vit encore chez eux et dont le rôle serait de prendre soin du majeur protégé s’ils venaient à disparaitre ou à ne plus être en mesure de prendre soin de lui. Une déclaration manuscrite doit alors être établir par les parents ;
  • le conjoint, le partenaire du PACS ;
  • un parent ou une personne proche

 

Dans le cas où aucune de ces personnes ne peut ou ne souhaite pas devenir tuteur, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à partir d’une liste établie par le préfet.

 

Enfin, un subrogé tuteur peut aussi être désigné : il est chargé de vérifier les actes accomplis par le tuteur représentant la personne protégée.

Le tuteur doit établir un compte rendu de sa gestion, chaque année, auprès du majeur protégé et du juge des tutelles.

 

Quels sont les effets de la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle se traduit pour la personne par :

  • une meilleure protection personnelle : le tuteur peut prendre des mesures de protection si le majeur protégé court un danger dû à son comportement. Une personne majeure sous tutelle continue de prendre seule ses décisions personnelles (se déplacer, changer d’emploi, choisir son lieu de résidence et ses relations personnelles) si sont état le permet, et elle conserve son autorité parentale. Pour certains autres actes, comme un mariage ou un pacte civil de solidarité (PACS), l’autorisation préalable du tuteur ou du juge et nécessaire. Il n’y a pas de retrait de l’autorité parentale ;
 
  • une meilleure protection de son patrimoine : le tuteur peut gérer seul les actes d’administration et, au besoin, le juge prend les décisions importantes (ex. : autorisation pour l’achat ou la vente d’un logement).
    Le majeur protégé peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge.
    Il peut l’annuler seul.

 

Combien de temps dure la tutelle ?

C’est le juge qui décide de la durée, sans qu’elle excède 5 ans. La mesure de mise sous tutelle peut être révisée à tout moment par le juge.

Une prolongation pour une durée plus longue peut-être décidée sur avis médical.

 

Comment la mesure de mise sous tutelle prend-elle fin ?

  • dès que le juge estime qu’elle n’est plus utile ;
  • à l’expiration de la durée initialement fixée ;
  • si la mesure de tutelle est remplacée par une mesure de curatelle;
  • si la personne protégée décède.

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