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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Qu'est ce que la curatelle ?

[ Publié le 19 avril 2011 - mis à jour le 29 octobre 2013 ]

La curatelle est une mesure de protection judiciaire pour une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de sa vie civile (ouvrir un compte bancaire, souscrire un emprunt, se marier etc.) ou administrative (par exemple demander un passeport). Son droit de vote est maintenu.

 

Qui peut être concerné par la mise sous curatelle ?

La mise sous curatelle concerne les personnes :

  • dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement ;
  • dont l'altération des facultés physiques empêche l'expression de la volonté

 

L’altération des facultés mentales ou physiques doit être constatée par un médecin.

Il existe 3 degrés de curatelle selon les actes que la personne protégée peut réaliser sans aide :

  • curatelle simple : la personne protégée agit seule pour les actes courants (ex.: gestion de son compte bancaire) mais le curateur intervient pour les actes plus importants (ex.: souscription d’un crédit) ;
  • curatelle aménagée : le juge dresse la liste des actes que la personne peut faire seule ou non ;
  • curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne protégée sur un compte ouvert pour elle, et il gère ses dépenses.
 

Comment demander la mise sous curatelle ?

  • un formulaire de demande de mise sous curatelle (disponible au tribunal d’instance) doit être rempli ;
  • un certificat médical attestant de l’altération des facultés de la personne doit être établi. La liste des médecins autorisés à produire ce certificat est disponible au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence. Le médecin traitant Chaque français de plus de 16 ans doit choisir et déclarer son médecin traitant auprès de sa caisse d’assurance maladie. Le médecin est au cœur du dispositif du parcours de soins coordonnés et personnalisés. C’est lui qui détermine lors de la consultation s’il est nécessaire de vous orienter vers un autre médecin.  

    [ Publié le 11 février 2011 ]
    de la personne peut appuyer l’expertise de son confrère ;
  • la demande de mesure de curatelle doit être formulée par :

puce grise la personne elle-même ; son conjoint, son compagnon de PACS ou son concubin ; un parent ou un autre proche entretenant des relations étroites et stables avec elle ;

puce grise le procureur de la république (d’office ou à la demande d’un tiers) ;

  • la demande doit indiquer l’identité de la personne à protéger et les raisons pour lesquelles la mesure de protection est demandée ;
  • la demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger. Il a un an pour rendre une décision.

 

La procédure de mise sous curatelle est gratuite : seul l’établissement du certificat médical est à la charge du demandeur (160 euros non pris en charge par l’Assurance maladie).

 

Comment la mise sous curatelle est-telle décidée ?

La demande de mise sous curatelle est examinée par le juge des tutelles et par le procureur de la République.

Une audition est organisée avec le majeur vulnérable pour statuer sur la demande et nommer un ou plusieurs curateur(-s). Il peut être accompagné d’un avocat ou d’un représentant de son choix, après accord du juge des tutelles. L’audition de la personne n’est pas obligatoire si l’avis médical le précise. Le juge peut décider de recevoir les proches ou demander une enquête sociale.

 

Qui peut être nommé curateur de la personne à protéger ?

Par ordre de priorité :

  • une personne choisie par avance par la personne majeure à protéger ;
  • une personne désignée par les parents du majeur à protéger s’il vit encore chez eux et dont le rôle serait de prendre soin du majeur protégé s’ils venaient à disparaitre ou à ne plus être en mesure de prendre soin de lui (en fournissant une déclaration notariée ou manuscrite par ses parents) ;
  • le conjoint, le partenaire du PACS ;
  • un parent ou une personne proche
  • Dans le cadre de la curatelle renforcée : un compte rendu de la gestion de la situation doit être remis au tribunal d’instance chaque année.

 

Dans le cas où aucune de ces personnes ne peut devenir curateur, le juge des tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à partir d’une liste établie par le préfet.

Enfin, un subrogé curateur peut aussi être désigné : il est chargé de vérifier les actes accomplis par le tuteur représentant la personne protégée.

 

Quels sont les effets de la mise sous curatelle ?

La mise sous curatelle se traduit pour la personne par :

  • une meilleure protection personnelle : le curateur peut prendre des mesures de protection si le majeur protégé court un danger dû à son comportement. Une personne majeure sous curatelle continue de prendre seule ses décisions personnelles (se déplacer, changer d’emploi, choisir son lieu de résidence et ses relations personnelles) si sont état le permet, et elle conserve son autorité parentale. Pour certains autres actes, l’autorisation préalable du curateur ou du juge est nécessaire,  par exemple pour se marier ou signer un Pacs ;
  • une meilleure protection de son patrimoine : le curateur défend les intérêts de la personne protégée, et au besoin, le juge prend les décisions importantes, par exemple lors de la vente d’un logement.
    La personne protégée peut faire seule son testament avec l’appui de son curateur.
 

Combien de temps dure la curatelle ?

C’est le juge qui décide de la durée, sans qu’elle excède 5 ans. La mesure de mise sous curatelle peut être révisée à tout moment par le juge.

Une prolongation pour une durée plus longue peut-être décidée sur avis médical.

 

Comment la mesure de mise sous curatelle prend-elle fin ?

  • dès que le juge estime qu’elle n’est plus utile ;
  • à l’expiration de la durée initialement fixée ;
  • si la mesure de curatelle est remplacée par une mesure de tutelle ;
  • si la personne protégée décède.

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