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La protection des majeurs vulnérables et les mesures d'accompagnement 

Qu'est ce que la sauvegarde de justice ?

[ Publié le 19 avril 2011 - mis à jour le 29 octobre 2013 ]

C'est une mesure d'urgence et provisoire destinée à protéger immédiatement le patrimoine d'une personne qui risque de dilapider ses biens, de conclure des actes inconsidérément ou d'oublier de les faire.

 

Qui peut être concerné par une sauvegarde de justice ?

Elle concerne les personnes majeures :

  • dont l'altération des facultés est provisoire (par exemple en raison d’une maladie ou d’un accident) ;
  • en attente d'une autre mesure de protection plus durable et protectrice, telle que la curatelle ou la tutelle ;
  • dont l’altération des facultés est constatée et qui a besoin d’une aide ponctuelle sur des actes précis (ex : vente immobilière).

 

Combien de temps peut durer la mise sous sauvegarde de justice ?

Il s’agit d’une mesure temporaire. La mise sous sauvegarde de justice peut être levée :

  • dès que la personne redevient autonome
  • à l’expiration du délai fixé par le juge des tutelles ;
  • à la mise en place d’une curatelle ou tutelle ;
  • au décès de la personne.

Sa durée maximale est limitée à un an, renouvelable une fois par le juge des tutelles.

 

Qui peut faire la demande de mise sous sauvegarde de justice ?

  • La personne à protéger elle-même ;
  • toute personne portant un intérêt à la personne déficiente : par exemple son conjoint ou épou(-se), un membre de la famille proche ;
  • le procureur dela Républiquesur demande d’un tiers (médecin traitant Chaque français de plus de 16 ans doit choisir et déclarer son médecin traitant auprès de sa caisse d’assurance maladie. Le médecin est au cœur du dispositif du parcours de soins coordonnés et personnalisés. C’est lui qui détermine lors de la consultation s’il est nécessaire de vous orienter vers un autre médecin.  

    [ Publié le 11 février 2011 ]
    , médecin d’établissement médico-social, assistante sociale..) dans les cas de mise sous sauvegarde médicale (c'est-à-dire à l’initiative d’un médecin).

 

Comment faire la demande ?

Le demandeur doit déposer une demande au greffe du tribunal d'instance, du lieu de résidence de la personne à protéger - sur un formulaire spécifique remis par le tribunal d'instance - accompagnée d'un certificat médical, d'un extrait d'acte de naissance ou pièce d’identité et d’un courrier décrivant la situation.

La procédure de sauvegarde de justice est gratuite : seul l’établissement du certificat médical par l’expert est à la charge du demandeur (160 euros selon le décret n°2008-1485,  non pris en charge par l’Assurance maladie).

Si la personne ne se rend pas à son rendez-vous d’expertise, un certificat de carence peut être établi sur demande. Il est facturé 30 euros.

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