Mon compte

Pas encore de compte ?  Créer un compte

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ou services à la personne : les aides humaines à domicile 

Quelles sont les aides financières à l'embauche d'un service d'accompagnement et d'aide à domicile ?

[ Publié le 13 avril 2011 - mis à jour le 28 octobre 2013 ]

L’aide sociale prévoit deux types de prestations pour faciliter l’embauche d’un service d’accompagnement et d’aide à domicile : les aides « légales » (prévues par la loi)  et les aides « extra-légales » (non imposées par la loi).

 

  • Parmi les prestations « légales » les plus courantes, on trouve :

puce grise La majoration pour tierce personne

Elle est destinée aux personnes handicapées :

- de moins de 60 ans et titulaires d’une pension d’invalidité,

- et aux personnes de 60 à 65 ans en situation de retraite au titre de l’inaptitude au travail.


Si une demande est déposée après 65 ans, le certificat médical doit préciser que l’état de santé du demandeur nécessitait l'intervention d'une tierce personne avant cet âge.

Elle est attribuée par l’assurance maladie sur avis médical et s’adresse aux personnes qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se vêtir, manger…

Depuis 2006, la majoration pour tierce personne est remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH).


puce grise La prestation de compensation du handicap (PCH)

Elle est destinée à financer le coût des aides techniques, humaines, les aménagements du logement ou d’un véhicule, des dépenses exceptionnelles ou bien encore animalières pour les personnes handicapées de moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans à partir du moment ou une reconnaissance d’un taux de handicap de 80 % au moins,  a été effective avant les 60 ans).  La prestation de compensation du handicap (PCH) est versée par le département. Son attribution est décidée àla Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH La Maison Départementale des Personnes Handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. [source : www.handicap.gouv]  

[ Publié le 11 février 2011 ]
) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH La CDAPH, Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, est l’instance décisionnelle et réglementaire de l’ouverture de droit à une prestation ou orientation vers un service ou une institution. Elle est composée de membres définis dans la loi du 11 février 2005. [source : www.handicap.gouv]  

[ Publié le 25 mars 2011 ]
) dans un délai fixé par le conseil général (de quelques mois pour l’aide humaine à 10 ans selon les situations).

 

puce grise L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)

Elle est destinée aux personnes de plus de 60 ans, présentant un état de dépendance reconnu par la grille AGGIR La grille nationale AGGIR (autonomie gérontologique groupes iso-ressource) constitue un outil destiné à évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance, physique et psychique, des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens.  

[ Publié le 09 février 2011 ]
(GIR 4 à 1).  La demande est à instruire auprès du conseil général de son département
. Le degré de perte d’autonomie du patient est évalué par le médecin traitant Chaque français de plus de 16 ans doit choisir et déclarer son médecin traitant auprès de sa caisse d’assurance maladie. Le médecin est au cœur du dispositif du parcours de soins coordonnés et personnalisés. C’est lui qui détermine lors de la consultation s’il est nécessaire de vous orienter vers un autre médecin.  

[ Publié le 11 février 2011 ]
et une équipe médico-sociale du conseil général qui propose alors un plan d’aide personnalisé sans limitation dans la durée.

 

puce grise La prestation d’aide ménagère à domicile (AMD) au titre de l’aide sociale

Elle est accordée aux personnes âgées de plus de 65 ans (60 ans en cas de retraite au titre de l’inaptitude au travail), qui ne sont pas titulaires de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA).

Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à votre caisse de retraite ou à votre Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

 

  • Les aides extra-légales.

Ce sont des aides financières, ponctuelles, complémentaires et subsidiaires.

Elles peuvent aider à prendre en charge des heures d’aide ménagère à domicile, l’installation d’un système de téléalarme ou téléassistance ou bien encore des travaux d’aménagement ou d’adaptation de l’habitat.

 

Elles peuvent être versées par divers organismes :

puce grise caisses d’Assurance maladie, caisses d’assurance vieillesse, caisses d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de leur action sociale (sous conditions de ressources), service social départemental (polyvalence de secteur), Centre communal d’action sociale ;

puce grise mutuelles dans le cadre de leur action sociale ou de contrats d’assurance santé ou prévoyance (par exemples des services d’assistance à la vie quotidienne)

 

Les aides extra-légales sont facultatives et sont accordées dans la limite des crédits disponibles. C’est pourquoi elles peuvent beaucoup varier d’un organisme à un autre ou d’un département à un autre.

Renseignez-vous auprès de votre mutuelle, de votre caisse d’assurance maladie ou de votre caisse d’assurance vieillesse.

Avec votre code Mutuelle, accédez en plus aux blogs santé réservés

S'INFORMER

CHOISIR

logo_3935_ColDroite



Comment trouver une maison de retraite ? Comment choisir ?

En savoir plus

vignette-quiz-satisfait-de-votre-vie