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L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) 

Des réponses aux questions les plus fréquentes sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

[ Publié le 12 avril 2011 - mis à jour le 13 mai 2014 ]
  • Comment se passe le versement de l’APA ?

Le premier versement intervient le mois suivant l’attribution. L’APA est ensuite versée mensuellement, sauf sur proposition de l’équipe médico-sociale pour réaliser des travaux d’aménagement par exemple.

Si le demandeur réside à domicile, la somme peut :

puce grise lui être versée directement,

puce grise être versée à la personne qu’il emploie si l’association dont elle dépend donne son accord.

 

Si le demandeur réside en établissement, la somme peut :

puce grise lui être versée directement s’il en fait la demande,

puce grise ou être versée à l’établissement.

 

  • Peut-on obtenir un versement en urgence ?

En cas d’urgence médicale ou sociale, le président du conseil général peut attribuer l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) à titre provisoire avec un montant forfaitaire (50 % du GIR 1 soit 644.04 € au 1er avril 2012 pour une personne résidant à son domicile, et 50 % du tarif dépendance pour les personnes vivant en établissement et classées en GIR 1 ou 2). L’examen par l’équipe médico-sociale devra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l’attribution de l’allocation. Une régularisation sera alors faite.

 

Le versement commence à partir de la date d’enregistrement de la demande et s’arrête dès l’instruction complète du dossier. C’est une avance de frais. Elle est donc soumise à une régularisation lorsque l’APA réelle est fixée. Il peut alors y avoir un réajustement en fonction d’un éventuel trop-perçu ou manque à percevoir, sur les sommes versables les mois suivants.

 

  • Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est-il limité dans le temps ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) fait l’objet d’une révision périodique dans un délai fixé lors de son attribution.

La procédure de révision est identique à celle de demande.

 

  • Les héritiers devront-ils rembourser l'allocation personnalisée d’autonomie (APA) sur leur succession ?

Les sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne sont pas récupérables sur la succession.

Elles ne viendront donc pas diminuer l'éventuel héritage que percevront les héritiers.

 

  • Que se passe-t-il si la personne âgée bénéficiaire de l’APA à domicile est hospitalisée ?

L’A.P.A à domicile est maintenue durant les 30 premiers jours d’hospitalisation (35 jours dans le Val-de-Marne), que l’allocataire se trouve à son domicile ou en établissement.

Au-delà, le versement de l’APA est suspendu. Il est rétabli dans sa totalité, dès le retour au domicile ou dans son établissement, sans nouvelle demande et ce, à compter du premier jour du mois au cours duquel l’intéressé n’est plus hospitalisé.

La maison de retraite ne peut pas facturer le tarif dépendance durant l’hospitalisation.

Le conseil général ne peut pas demander le remboursement de l’APA dans les conditions mentionnées ci-dessus.

 

  • Le montant de l’APA peut-il être révisé ?

Si le bénéficiaire connaît une évolution de sa situation (perte d’autonomie plus importante ou divorce par exemple), il peut demander à ce que son plan d’aide soit révisé et adapté. Une nouvelle évaluation sera réalisée pour établir un certificat d’aggravation de la situation. Le Conseil général peut indiquer dans le plan d’aide, une date de révision à titre préventif.

 

  • Quelle somme reste-t-il à la personne âgée bénéficiaire de l’APA accueillie dans un établissement ?

L’APA est généralement versée à l’établissement (sauf en cas de demande contraire). Une partie doit être laissée à la libre disposition de la personne :

puce grise 85 €/mois pour une personne seule

puce grise 708.95 €/mois pour le conjoint, concubin, pacsé vivant au domicile.

 

  • L’APA peut-elle être suspendue ?

L’APA est suspendue en cas de non-respect des conditions d’attribution suivantes :

puce grise absence de déclaration de l’employé ou organisme dans un délai d’un mois après réception de la notification du Conseil général ;

puce grise non-transmission des justificatifs de dépense exigés par le Conseil général ;

puce grise non-paiement du ticket modérateur ;

puce grise le service rendu n’est pas en adéquation avec la prescription ou présente un risque pour la santé ou la sécurité de la personne.

 

Une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée à la personne afin qu’elle remédie à la situation, dans un délai d’un mois. À défaut, l’APA est suspendue, à compter du premier jour du mois suivant la notification par lettre recommandée.
Une régularisation peut être effectuée par la suite.

 

  • Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul de l’APA?

puce grise Les revenus de la déclaration d’impôt ou de non imposition
puce grise Les revenus soumis au prélèvement libératoire
puce grise Les biens en capital non exploités ni placés (exclusion faite de la résidence principale occupée par le demandeur, son conjoint, concubin, pacsé, les enfants ou les petits-enfants)
puce grise Les ressources du couple (Pacsés inclus).

 

  • Quelles sont les ressources non prises en compte dans le calcul de l’APA ?

puce grise Les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie : invalidité, indemnités journalières, CMU, etc.

puce grise L’APL, l’ALS, l’AL ou la prime de déménagement de la CAF

puce grise Le Capital décès versé par la sécurité sociale

puce grise Les indemnités en capital versées suite à un accident de travail

puce grise La prime de rééducation

puce grise Le prêt d’honneur versé par la CPAM

puce grise La retraite du combattant

puce grise La pension rattachée à une distinction honorifique

puce grise La pension d’invalidité militaire

puce grise Certaines rentes viagères

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