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L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) 

Comment obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?

[ Publié le 12 avril 2011 - mis à jour le 13 mai 2014 ]

La personne âgée dépendante ou un membre de son entourage doit retirer un dossier de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auprès : 

  • des services du département : siège du Conseil général et circonscriptions d’action sociale ;
  • d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou d’une mairie ;
  • d’un centre local d’information et de coordination (CLIC) gérontologique ;
  • d’une Maison pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer (MAIA) ;
  • d’une structure de services à la personne * ;
  • d’un organisme régi par le code de la mutualité * ;
  • le cas échéant, l’établissement * dans lequel la personne âgée est accueillie.

 

( *ayant conclu une convention avec le département.)

 

La demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) complétée doit être ensuite adressée directement au président du Conseil général.

 

Un accusé de réception de dossier complet est envoyé sous 10 jours. La demande est ensuite examinée.

 

  • Si le demandeur réside à son domicile : un membre de l’équipe médicosociale procède à une visite au domicile du demandeur.

Les proches de la personne âgée peuvent être présents lors de la visite, ainsi que le médecin de son choix afin de témoigner de ses  difficultés quotidiennes (il ne faut pas minimiser les besoins) et de bien poser toutes les questions nécessaires à la compréhension de la situation. À cette occasion, l'équipe évalue le degré d’autonomie de la personne âgée et ses besoins, en fonction notamment de l’entourage présent, de l’habitat et de la situation géographique).

 

Cette évaluation est faite grâce à la grille Autonomie gérontologie groupes iso ressources (AGGIR), qui comporte six groupes (GIR 6 à 1).

 

Seuls les groupes 1 à 4, correspondant aux niveaux de dépendance les plus élevés, ouvrent droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

 

Pour les personnes relevant des groupes 5 ou 6, un compte rendu de visite est établi, qui leur est adressé. La perte d’autonomie n’étant pas suffisante, il n’y a pas d’ouverture de droit à l’APA.

 

La visite d’évaluation permet aussi d’élaborer, en concertation avec la personne âgée et sa famille, un « plan d’aide personnalisé ». Ce plan prévoit les services à mettre en œuvre afin de faciliter son autonomie. Il sera adressé au demandeur dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande. Ce plan écrit confirme :

  • le GIR,
  • le montant mensuel de l’APA versé,
  • la participation financière à la charge de la personne,
  • le montant du premier versement (au prorata du nombre de jour du mois en cours).
 

La personne dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ce plan ou bien y apporter des modifications. Elle en recevra ensuite la version définitive.

 

Les droits à l’allocation personnalisée d’autonomie sont ouverts à la date de notification de la décision d’attribution par le président du Conseil général.

 

Si l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est attribuée, le bénéficiaire dispose d’un mois pour adresser au président du Conseil général le formulaire CERFA 10544*02 indiquant le ou les salariés embauchés et/ou le type d’aide auquel il a recours par rapport à son plan d'aide personnalisé.
Il a un mois pour remplir ce formulaire une fois l’embauche effectuée.

 

L’allocataire ou son représentant doit conserver les bulletins de salaire et tous justificatifs des dépenses correspondant au plan d’aide. Le Conseil général peut les réclamer à tout moment.

 

  • si le demandeur réside en établissement : l’évaluation est faite par l’équipe médicale de la structure. Elle est confirmée par le médecin du département et le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie.
    Après l’examen du dossier, la personne est classée dans une catégorie de la grille AGGIR (GIR 6 à 1)
    En cas de désaccord entre les praticiens, une commission départementale statue sur l’attribution du GIR définitif.

 

L’acceptation du plan d’aide n’est pas tacite. Il faut impérativement signer le document « plan d’aide » pour faire valoir son accord ou son refus en vue des modifications à apporter.
En cas de contestation sur le montant alloué, un recours motivé peut être adressé au Conseil général qui dispose de 8 jours pour faire une seconde proposition.

Si un second refus est opposé par la personne dans un délai de 10 jours après réception du nouveau plan d’aide, aucune demande ne pourra être effectuée de nouveau avant 12 mois, sauf en cas de dégradation significative de l’état de santé du demandeur.

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