1. PREAMBULE

1. La Fédération nationale de la mutualité française a développé un site web pour le service Priorité Santé Mutualiste accessible à l’adresse
http: www.prioritesantemutualiste.fr , dénommé également ci-après « le site Priorité Santé Mutualiste ».

2. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la Fédération nationale de la mutualité française toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

3.De ce fait, les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès la première utilisation du site web par l’utilisateur, qui accepte dès cette première utilisation, d’être soumis aux droits et obligations des présentes.

4.Le site Priorité Santé Mutualiste a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site web, hors de ce territoire, se fait aux risques et périls de l’utilisateur et il appartient à ce dernier de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où il tente d’accéder.

5. Le site Priorité Santé Mutualiste comprend un accès public ainsi que des espaces réservés et personnels pour les utilisateurs non adhérents et adhérents des mutuelles de la Fédération nationale de la mutualité française participant au service Priorité Santé Mutualiste. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

6. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cet espace internet.

2. DEFINITIONS

7. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « données personnelles » : données personnelles relatives à l'utilisateur, collectées notamment par l'intermédiaire des questionnaires mis en ligne sur le site Priorité Santé Mutualiste ;

- « droits de propriété » : droits protégés au titre du cadre de la propriété intellectuelle et qui comprennent deux catégories juridiques : les droits de propriété littéraire et artistique (images, textes, sons, dessins) et les droits de propriété industrielle (brevet, dessins et modèles, logo) ;

- « internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;

- « liens hypertextes » : mécanisme de référence localisé ou produit par un contenu (source) permettant d'accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l'internet ;

- « adhérent » : utilisateur adhérent à l’une des mutuelles de la Fédération nationale de la mutualité française participant au service Priorité Santé Mutualiste.

- « service » : fonctionnalité proposée par le site Priorité Santé Mutualiste aux utilisateurs, telle que, notamment, la mise en ligne de contenus, l’accès à des forums, l’accès à un agenda de rencontres santé…etc.

- « utilisateur » : de manière générale, toute personne connectée au site web.

3. OBJET

8. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site Priorité Santé Mutualiste accessible à l’adresse susvisée.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

9. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

- les présentes conditions générales ;
- les conditions particulières d’utilisation du compte personnel.

10. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation.

11.Nonobstant les règles d'interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.

5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

12. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

13. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

14. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6. SERVICES

15.Le site Priorité Santé Mutualiste est un site d’information sur la santé et le bien-être édité par la Fédération nationale de la mutualité française.

16.Ce site est accessible :

- aux adhérents des mutuelles de la Fédération nationale de la mutualité française participant au service Priorité Santé Mutualiste ;

- ainsi qu’à tout internaute non-adhérent à l’une de ces mutuelles.

17. Ceci implique de la part des utilisateurs des espaces réservés et personnels de respecter les dispositions des présentes en cliquant sur ce lien « Conditions générales du site web » ainsi que des conditions particulières d’utilisation d’un compte personnel en cliquant sur ce lien « Conditions particulières d’utilisation du compte personnel » .

18.De manière générale, le site Priorité Santé Mutualiste propose à ses utilisateurs les services suivants :

- des informations santé pratique ;
- une actualité santé grand public ;
- des blogs experts ;
- des forums ;
- un accompagnement ;
- des rencontres santé ;
- une auto évaluation ;
- une aide à l'orientation ;
- des groupes de paroles ;
- des rendez-vous expert.

19.Les services proposés au sein du site Priorité Santé Mutualiste ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. Les informations fournies sur ce site sont destinés à améliorer et non à remplacer la relation directe entre le patient et les professionnels de santé.

20. Les services proposés par le site Priorité Santé Mutualiste n’ont pas vocation à être exhaustifs et ne peuvent donc constitués une recommandation de traitement. En aucun cas, ces informations et services peuvent être interprétés comme assurant la promotion de médicaments et de dispositifs médicaux.

21. La Fédération nationale de la mutualité française ne garantit un quelconque résultat à la suite de la mise en application des services proposés.

7. ACCES AUX SERVICES

22.Les utilisateurs peuvent normalement accéder au site Priorité Santé Mutualiste 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l'année sans qu'il s'agisse d’une obligation de faire imposée à la Fédération nationale de la mutualité française.

23.La Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales d'utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

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CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL

1. PREAMBULE

1. La Fédération nationale de la mutualité française a développé un site web accessible à l’adresse http : www.prioritesantemutualiste.fr, dénommé également ci-après « site Priorité Santé Mutualiste ».1. Le site Priorité Santé Mutualiste offre la possibilité aux utilisateurs de créer leur espace personnel afin d’accéder à des fonctionnalités et services complémentaires, ces derniers pouvant être différent selon que l’utilisateur soit adhérent ou non à une mutuelle adhérente au réseau Priorité Santé Mutualiste proposée par la Mutualité Française.

2. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qu’ils leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions particulières d’utilisation.

3. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la Fédération nationale de la mutualité française toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions particulières d’utilisation.

4. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de leur espace personnel nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

5. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cet espace adhérent.

2. DEFINITIONS

- « adhérent » : utilisateur adhérent à l’une des mutuelles de la Fédération nationale de la mutualité française participant au service Priorité Santé Mutualiste pouvant accéder aux espaces privés et réservé du site Priorité Santé Mutualiste ;

- « codes d’accès » : désigne l’identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans ou en rapport avec son compte personnel ;

- « utilisateur » : de manière générale, toute personne connectée au site web et pouvant accéder aux différents contenus et services du site Priorité Santé Mutualiste ;

- « service à distance » : fonctionnalité proposée dans les espaces privés et/ou réservé aux utilisateurs et aux adhérents.

3. OBJET

6. Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès au compte personnel du site Priorité Santé Mutualiste accessible à l’adresse susvisée. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du site Priorité Santé Mutualiste.

4. OPPOSABILITE

7. Les présentes conditions particulières d’utilisation sont opposables à l’utilisateur et à l’adhérent dès leur acceptation par ce(s) dernier(s).

8. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du compte personnel, les conditions particulières d’utilisation sont réputées lues et applicables.

9.L’acceptation des présentes conditions sous forme d’un « double clic » constitue la preuve que l’utilisateur et/ou l’adhérent a(ont) pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

10. La Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions particulières d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

11. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace personnel et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

12. La Fédération nationale de la mutualité française s’engage à communiquer à l’utilisateur et/ou à l’adhérent les nouvelles conditions particulières d’utilisation.

13. Tout usage de l’espace personnel par un utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

14. Les conditions particulières figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

15. L’utilisateur et/ou l’adhérent peut(vent) à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le compte personnel mais reste(nt) responsable de toute utilisation antérieure.

5. PRESENTATION DU COMPTE PERSONNEL

5.1 MISE EN GARDE

16.En ce qui concerne ces services, il est rappelé que l’information ou le conseil en ligne ne doivent pas s’entendre de consultations médicales et n’exonère d’une véritable consultation qui seule peut permettre d'aboutir à un diagnostic et à une prescription.

5.2 PRESENTATION DE DU COMPTE PERSONNEL

17. La Fédération nationale de la mutualité française met à disposition des utilisateurs et des adhérents un compte personnel où ces derniers peuvent avoir accès à des services, fonctionnalités et contenus complémentaires.

18. L’utilisateur et l’adhérent peuvent accéder notamment aux services suivants :

- la création et la gestion d’alertes personnalisées liées à la mise à jour du contenu du site;

- l’accès à un tableau de bord contenant notamment la synthèse des informations sur les contributions de l’internaute (forums, commentaires de blogs);

- la possibilité de contribuer aux forums de discussion et de poster des commentaires dans les blogs directement.

5.3 PRESENTATION DU COMPTE PERSONNEL POUR LES ADHERENTS DES MUTUELLES PARTICIPANT AU SERVICE PRIORITE SANTE MUTUALISTE

19. La Fédération nationale de la mutualité française met à disposition des adhérents des mutuelles participant au service Priorité Santé Mutualiste au sein de leur compte personnel un espace où ces derniers peuvent avoir accès à des services et contenus complémentaires.

20. L’adhérent peut accéder notamment aux services relatifs à l’accès aux dates de rencontres santé.

6. ACCES AU COMPTE PERSONNEL

6.1 MODALITE

21. L’utilisation du compte personnel nécessite que les utilisateurs non-adhérents et adhérents aient, au préalable, effectué leur inscription sur le site Priorité Santé Mutualiste auprès de la Fédération nationale de la mutualité française.

22. L’accès au compte personnel nécessite la saisie des codes d’accès par l’utilisateur.

23. Le compte personnel est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

24. La Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement les comptes personnels ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

25. La Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et les comptes personnels en fonction de l’évolution de la technologie.

26. Il appartiendra à l’utilisateur et à l’adhérent de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions à son compte personnel et des services à distance proposés par la Fédération nationale de la mutualité française.

27. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser de son compte personnel, l’utilisateur et l’adhérent peuvent toujours adresser un courrier électronique à contact@prioritesantemutualiste.fr pour obtenir des informations.

6.2 CODE D’ACCES

28. L’accès au compte personnel nécessite l’acceptation préalable des présentes conditions d’utilisation et n’est possible qu’après l’identification de l’utilisateur et/ou de l’adhérent au moyen de codes d’accès : un identifiant et un mot de passe.

29. La procédure d’inscription au compte personnel comprend les étapes suivantes.

30. Etape 1 : l’ utilisateur et/ou l’adhérent complète(nt) un formulaire internet sur le site Priorité Santé Mutualiste.

31.L’utilisateur et/ou l’adhérent doit(vent) indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son(leur) inscription auquel sera joint son(leurs) identifiant(s) et son(leurs) mot(s) de passe.

32.Il incombe à l’utilisateur et/ou à l’adhérent de s’assurer qu’il(s) a(ont) seul accès au courrier électronique comportant ledit identifiant et mot de passe.

33.L’utilisateur et/ou l’adhérent doit(vent) choisir une question et une réponse secrètes qui lui(leur) seront redemandées en cas d’opposition, de perte ou d’oubli du mot de passe.

34.L’utilisateur et/ou l’adhérent doit(vent) valider qu’il a(ont) lu et qu’il(s) accepte(nt) les présentes conditions d’utilisation.

35.Etape 2 : la Fédération nationale de la mutualité française envoie à l’utilisateur et/ou à l’adhérent un courrier électronique récapitulatif comportant l’identifiant et le mot de passe susvisé.35. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur et/ou l’adhérent bénéficie(nt) d’un accès sécurisé.

36. L’utilisateur et/ou l’adhérent a(ont) la possibilité de modifier à tout moment ses(leurs) codes d’accès via le site Priorité Santé Mutualiste.

37. L’utilisateur et/ou l’adhérent s’engage(nt) à ne pas divulguer à autrui ses(leurs) codes d’accès et est(sont) seul(s) responsable(s) de la préservation et de la confidentialité de ses(leurs) codes d’accès et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

38. Toute utilisation de l’espace privé à partir des codes d’accès attribués à l’utilisateur et/ou à un adhérent est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur et/ou de l’adhérent.

39. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

40. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

41. L'utilisateur et/ou l’adhérent a(ont) l’obligation de notifier à la Fédération nationale de la mutualité française sans délai toute compromission de la confidentialité de ses codes d’accès ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

42. De nouveaux codes d’accès seront alors communiqués à l’utilisateur et/ou à l’adhérent par l’envoi d’un courrier électronique s’il a perdu des identifiants.

7. SECURITE

43. Les comptes personnels sont un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

44. La Fédération nationale de la mutualité française fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser ses espaces eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

45. L’utilisateur et/ou l’adhérent déclare(nt) accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

46. Il(s) reconnaît(ssent) avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

47. L’utilisateur et/ou l’adhérent se doit(vent) d’informer la Fédération nationale de la mutualité française de toute défaillance des espaces privés et réservé.

48. L’utilisateur et/ou l’adhérent a(ont) conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

49. L’utilisateur et/ou l’adhérent accepte(nt) de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

8. RESPONSABILITE

50.L’utilisateur et l’adhérent s’engagent à n’utiliser les comptes personnels et les informations auxquelles il auraient accès que dans les seules conditions définies par la Fédération nationale de la mutualité française.

51.L’utilisateur et l’adhérent s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site Priorité Santé Mutualiste et de ne pas accéder aux espaces privés de tiers.

52.L’utilisateur et l’adhérent s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Fédération nationale de la mutualité française ou des autres utilisateurs.

53.L’utilisateur et l’adhérent s’engagent à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des comptes personnels.

54.L’utilisateur et l’adhérent ne pourront pas rendre responsable la Fédération nationale de la mutualité française d’un quelconque différé dans les informations qui leur seront remises.

55.L’utilisateur et l’adhérent s’engagent à indemniser la Fédération nationale de la mutualité française, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des présentes par l’utilisateur et l’adhérent.

56.L'utilisateur et l’adhérent s’engagent à l’égard de la Fédération nationale de la mutualité française à lui notifier tout changement relatif à leurs adresses e-mail et reconnaissent qu’à défaut, ils resteront seuls responsables des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

57.Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur et l’adhérent, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Fédération nationale de la mutualité française fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence.

58. La Fédération nationale de la mutualité française s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives aux espaces privés et réservé conformément aux règles de l’art.

59. La Fédération nationale de la mutualité française ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

60.Toute perturbation de l’utilisation des espaces privés et réservés ne saurait engager la responsabilité de la Fédération nationale de la mutualité française.

61. La Fédération nationale de la mutualité française ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser les espaces privés et réservé.

62. La Fédération nationale de la mutualité française ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

63.La responsabilité de la Fédération nationale de la mutualité française ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur et à l’adhérent.

64.Sauf faute ou négligence prouvée de la Fédération nationale de la mutualité française, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur et de l’adhérent résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Fédération nationale de la mutualité française.

65. La Fédération nationale de la mutualité française ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur et/ou adhérent.

66.La responsabilité de la Fédération nationale de la mutualité française ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

67.La Fédération nationale de la mutualité française ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

68.La responsabilité de la Fédération nationale de la mutualité française ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace adhérent, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

69.Les présentes conditions d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Fédération nationale de la mutualité française au bénéfice de l’utilisateur et/ou de l’adhérent.

70.Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Fédération nationale de la mutualité française.

71.Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Fédération nationale de la mutualité française, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

72.En conséquence, l’utilisateur et l’adhérent s'interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Fédération nationale de la mutualité française.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

73. La Fédération nationale de la mutualité française est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés.

74.L’inscription aux espaces privés et/ou réservé nécessite la communication par l’utilisateur et l’adhérent de données à caractère personnel.

75.L’utilisateur et l’adhérent s’engagent à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

76.Ils tiendront informé la Fédération nationale de la mutualité française de tout changement de ces informations.

77. La Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

78.Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur et l’adhérent disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.

79.L’utilisateur et l’adhérent reconnaissent qu’ils ont la possibilité de recevoir à leur demande des informations sur le traitement des données qui les concernent en respectant la procédure suivante :

- demande(s) écrite(s) et signée(s) par l’utilisateur et/ou l’adhérent à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;

- demande envoyée à la Fédération nationale de la mutualité française à l’adresse suivante : contact.psm@mutualite.fr ou par courrier postal auprès de la Fédération nationale de la mutualité française, Direction Priorité Santé Mutualiste, 255 rue de Vaugirard, 75015 Paris.

11. TRACABILITE

80.La Fédération nationale de la mutualité française conserve l’historique des connexions de l’utilisateur et/ou de l’adhérent aux espaces privés et réservé.

81.En outre, la Fédération nationale de la mutualité française pourra suivre la navigation des utilisateurs et/ou adhérents au sein des espaces privés et réservé grâce à des cookies.

82.A ce titre, l’utilisateur et l’adhérent déclarent accepter la possibilité pour la Fédération nationale de la mutualité française d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer leur navigation.

12. SINCERITE

83. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

84. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

13. CESSION

85.L’utilisateur ne peut, en aucun cas, céder tout ou partie de ses droits objet des présentes conditions générales d'utilisation.

86.En conséquence, l'utilisateur s'interdit de louer, sous-louer ou de mettre à la disposition d'un tiers, d'une manière quelconque, le droit d'accès aux services du site de la Fédération nationale de la mutualité française dont il est titulaire pour certains services.

14. RESOLUTION ET RESILIATION

87.En cas de manquement aux obligations des présentes la Fédération nationale de la mutualité française pourra prononcer de plein droit à l’utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.

15. FORCE MAJEURE

88.Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

89.Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes conditions générales d'utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

90.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

16. CONVENTION DE PREUVE

91.L’acceptation des conditions d’utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

92.L'ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties à valeur de preuve et leur sera donc opposable.

93.Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Fédération nationale de la mutualité française seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties.

94.L'archivage et stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

17. INDEPENDANCE DES PARTIES

95.Aucune des parties ne prendra un engagement au nom et pour le compte de l'autre.

96.Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, produits et personnels.

18. TITRE

97.En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19. NULLITE

98.Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales d'utilisation est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. TOLERANCE

99.Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l’autre partie des droits acquis.

100.De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.

21. DOMICILIATION ET NOTIFICATION

101.Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur le site web de la Fédération nationale de la mutualité française et celles figurant sur le questionnaire rempli par l'utilisateur.

22. LOI

102.Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

103.Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d’interrogation de l’utilisateur et quel que soit le contenu des données.

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CHARTE DE PARTICIPATION AUX FORUMS DE DISCUSSIONS

1. OBJET

1.La Fédération nationale de la mutualité française met à votre disposition sur le site www.prioritesantemutualiste.fr des forums de discussion.

2.En accédant et utilisant ces forums de discussion, vous acceptez la présente charte qui définit vos droits et obligations.

2. ACCEPTATION DE LA CHARTE

3.L’accès aux forums de discussion est conditionné par votre acceptation de la présente charte.

4.Votre acceptation de la présente charte sous forme d’un « double clic » constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

3. ACCES AUX FORUMS DE DISCUSSION

5.Vous pouvez normalement accéder aux forums de discussion du site internet www.prioritesantemutualiste.fr 24h/24 et 7j/7 et ce, toute l’année, sans que cela constitue une quelconque obligation de performance de la part de la Fédération nationale de la mutualité française.

6.La Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement l’accès aux forums de discussion pour y effectuer des mises à jour, des modifications ou tout autre changement qu’elle jugera utile.

7.La Fédération nationale de la mutualité française n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des forums.

4. MOYEN D’ACCES POUR PARTICIPER AUX FORUMS

8.Afin de pouvoir accéder aux forums de discussion, vous devez disposer d’un micro ordinateur et de moyens de télécommunications vous permettant de vous connecter à l’internet.

9.Vous devez également disposer d’une adresse e-mail.

10.Les coûts de connexion et de télécommunications restent à votre charge.

5. CONDITIONS D’ACCES AUX FORUMS

11.Pour accéder aux forums de discussion, vous pouvez :

- soit vous identifier au moyen de vos identifiant et mot de passe du site internet www.prioritesantemutualiste.fr et choisir un pseudo ;

- soit uniquement communiquer un pseudo.

12.L’accès aux forums de discussion nécessite l’acceptation préalable de la présente charte.

6. PROPRIETE ET DROITS D’UTILISATION

13.Les forums de discussion du site internet www.prioritesantemutualiste.fr sont la pleine et entière propriété de la Fédération nationale de la mutualité française.

14.La Fédération nationale de la mutualité française demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux forums de discussion (architecture, ergonomie, organisation...).

15.Le droit d’accéder aux forums vous est concédé par la Fédération nationale de la mutualité française à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui doit être conforme aux conditions définies aux présentes.

16.Ce droit d’utiliser les forums de discussion ne vous confère aucune cession de droit d’aucune sorte.

7. CESSION DES DROITS SUR LES CONTENUS

17. L’utilisateur des forums de discussion cède à la Fédération française de la mutualité française, à titre exclusif et gratuit, avec toutes les garanties de fait et de droit associées, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il serait susceptible de détenir sur les contenus qu’il aura publié sur les forums de discussion du site www.prioritesantemutualiste.fr.

18.Les droits cédés comprennent, en application de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contenus publiés par l’utilisateur sur les forums de discussion, sur tout support, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;

- pour le droit d'adaptation : le droit d'adapter, de faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions des contenus publiés par l’utilisateur sur les forums de discussion, de les maintenir, mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, monter, amputer, condenser, migrer ou étendre ;

- pour le droit de représentation : le droit de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus publiés par l’utilisateur sur les forums de discussion par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;

- pour le droit d'usage : le droit de faire usage et d'exploiter les contenus publiés par l’utilisateur sur les forums de discussion, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit ;

- pour le droit d'exploitation : le droit de rétrocéder à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par une cession, une licence ou tout type de contrat, sous toute forme, tout ou partie des droits cédés sur les contenus publiés par l’utilisateur sur les forums de discussion, à titre temporaire ou définitif ;

- pour le droit de destination : le droit de définir l'usage et le prêt sous toutes formes des contenus publiés par l’utilisateur sur les forums de discussion.

19.Pour l'ensemble des droits susvisés, sont compris les vecteurs de communication et les supports de toute nature, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS et sur tous supports présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm.

20. Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à la Fédération française de la mutualité française au fur et à mesure de la fourniture des contenus sur les forums de discussion, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, telle que prévue par le Code de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

8. DROIT DE RETRAIT, DE SUSPENSION ET D’INTERDICTION

21.Vous reconnaissez que la Fédération nationale de la mutualité française ou toute personne ou entité désignée par elle, sera en droit de supprimer sans préavis et sans indemnité tout élément contenu dans les forums de discussion qui violeraient la présente charte et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

22.Vous acceptez que la Fédération nationale de la mutualité française se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter votre droit d’accès aux forums.

9. DROIT DE DIVULGATION

23.Vous acceptez que la Fédération nationale de la mutualité française puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble du contenu et/ou les informations vous concernant, figurant dans les forums ou détenus par elle, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

10. INTERDICTIONS

24.Sont formellement interdits sur les forums de discussion de la Fédération nationale de la mutualité française, sans que cette liste ne soit exhaustive, les actions ou contenus :

- sans rapport avec l’objet du site internet ou le thème du forum de discussion ;
- contraires aux lois et règlements en vigueur ;
- diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et notamment :
- haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- encourageant, aidant, colportant ou propageant de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances
- portant atteinte aux droits de tiers, à la propriété intellectuelle, à la vie privée et au droit à l’image de tiers,
- portant atteinte à des mineurs,
- incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui-même ou autrui,
- incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux,
- faisant apparaître des croyances religieuses ou politiques tant dans le contenu des messages, des échanges que dans les pseudos et signatures des participants ;
- faisant apparaître clairement l’état de santé de tiers ;
- pouvant être qualifiées de consultation médicale à distance ;
- faisant apparaître de la publicité ou de la promotion commerciale notamment sur les médicaments, les dispositifs médicaux ou sur des professionnels et établissements de santé ;
- visant à utiliser le forum à des fins commerciales ou d’une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;
- dans lesquels le participant précise sa qualité de professionnel de santé ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- qui dirigeraient les internautes directement (lien hypertexte) ou indirectement vers d’autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et la présente charte, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites ;
- utilisant les e-mails des autres utilisateurs ou tiers en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du forum et aux e-mails de ses utilisateurs ;
- visant à tenter d’induire en erreur d’autres internautes en usurpant leur nom (leur mot de passe et/ou leur identifiant au forum) ;
- visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
- visant à télécharger, collecter, stocker des données à caractère personnel et/ou nominatives afférentes aux autres internautes.

25.En cas de non-respect d’une des dispositions du présent article, la Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit de suspendre l’accès au forum de l’utilisateur ou tiers et de saisir les autorités compétentes.

11. MODERATION

26.Ce forum est modéré, les messages sont lus après leur publication.

27.Le modérateur s’assure que votre contribution porte bien sur le thème de débat traité dans le forum, respecte les lois et règlements en vigueur et qu’elle permet un débat constructif.

28.Il se réserve notamment la possibilité de supprimer tout message qui serait contraire à la présente charte.

29.Tout message publié demeure néanmoins sous la responsabilité de son auteur.

12. MODIFICATION DES FORUMS ET DE LA CHARTE

30.La Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations aux forums de discussion.

31.La Fédération nationale de la mutualité française se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès aux forums de discussion tant sur un plan technique que financier.

32.Par ailleurs, la Fédération nationale de la mutualité française se réserve le droit d’arrêter définitivement un ou plusieurs forums, voire l’ensemble des forums proposés.

33.La charte opposable est celle en vigueur lors de l’accès au forum.

34.L’utilisation par l’internaute du forum vaut acceptation de la présente charte.

35.Il vous appartient de prendre en compte la charte pour apprécier les éventuelles modifications qui auront pu y être apportées depuis votre dernière connexion.

13. SECURITE – UTILISATION DES IDENTIFIANTS

36.Vous êtes seul responsable de la préservation et de la confidentialité de votre identifiant et de l’ensemble des données que vous transmettez.

37.Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles pour assurer une parfaite confidentialité.

38.Toute utilisation de votre identifiant fait présumer, de manière irréfragable, une utilisation des forums de discussion par vous-même.

39.Vous êtes seul responsable de l’utilisation du forum de discussion qui sera faite sous votre identifiant.

14. MODALITES DE COLLECTE, DE GESTION ET D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

40.La Fédération nationale de la mutualité française pourra collecter des données à caractère personnel vous concernant par l’intermédiaire du formulaire d’inscription ou de tout autre formulaire qui pourrait vous être proposé de remplir pour pouvoir accéder aux forums.

41.La Fédération nationale de la mutualité française pourra collecter automatiquement des informations vous concernant grâce à des cookies permettant de suivre votre navigation au sein du forum.

42.Vous déclarez accepter la possibilité pour la Fédération nationale de la mutualité française d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer votre navigation au sein du forum et de collecter ainsi les données vous concernant.

43.Pour des raisons techniques, vous êtes avisé du fait que le forum ne pourra être accessible si vous refusez la fonction de traitement des cookies.

44.L’ensemble des données à caractère personnel collectées par la Fédération nationale de la mutualité française fera l’objet d’un traitement automatisé.

45.En application de la loi Informatique et libertés du 6 01 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent par courrier électronique à contact.psm@mutualite.fr ou par courrier postal auprès de la Fédération nationale de la mutualité française, Direction Priorité Santé Mutualiste, 255 rue de Vaugirard, 75015 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

15. MISE EN GARDE - RESPONSABILITE

46.Vous reconnaissez accepter, sans que cette liste ne soit exhaustive, que :

- vous utilisez les forums de discussion à vos risques ;
- du fait de la particularité du réseau internet, la Fédération nationale de la mutualité française ne peut en aucun cas garantir que les forums de discussion soient disponibles en permanence ;
- la responsabilité de la Fédération nationale de la mutualité française ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une mauvaise utilisation ou de l’utilisation frauduleuse par un tiers du forum de discussion lui-même ;
- les contenus des forums de discussion étant alimentés par l’ensemble des internautes l’utilisant, la Fédération nationale de la mutualité française ne peut être tenue pour responsable des contenus qui sont diffusés.