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Actualités santé

Puma : de nouveaux droits pour les personnes handicapées

[ Publié le 3 décembre 2016 ]

Isabelle Debiasi est assistante sociale pour l’Unafam, association représentant les proches des malades psychiques, présente les nouveaux droits des personnes handicapées.

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Quels changements apporte la protection universelle maladie (puma) ? Quelles en sont les conséquences pour les personnes atteintes d’un handicap?

La puma révisant la prise en charge des frais de santé a été créée par la Loi de Financement  de la Sécurité Sociale pour 2016. Elle remplace la CMU (Couverture Maladie Universelle) dite « de base » maintenue à titre transitoire jusqu’en 2020. Pour en bénéficier, il faut soit travailler, soit avoir une résidence stable et régulière en France, c’est-à-dire depuis plus de trois mois consécutifs. Les bénéficiaires de certaines allocations (adulte handicapé, personnes âgées, supplémentaire d'invalidité…) et/ou prestations sont dispensés de cette dernière obligation.

 

Salarié du secteur privé, de quelle(s) aide(s) puis-je bénéficier si j'arrête de travailler pour m'occuper de mon enfant de moins de 20 ans gravement malade et/ou handicapé ?

Voici ces aides :

  • Le congé de présence parentale à demander à votre employeur. D’une durée maximale de 310 jours ouvrés à prendre sur 3 ans, il est non rémunéré.
  • L’AJPP (allocation journalière de présence parentale) attribuée par la CAF ou la MSA, sous conditions. Elle peut être sollicitée par le parent bénéficiant d’un congé de présence parentale. Montant journalier : 43,01 € pour un couple et 51,11 € pour une personne seule. 
  • L’AEEH (Allocation d'Education  pour l'Enfant Handicapé) vise à compenser les dépenses d'éducation et de soins pour un enfant handicapé. Elle relève de la MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées) pour l'accord médical d'attribution et de la CAF pour les conditions administratives et le versement. Selon les différentes situations, un éventuel complément peut y être ajouté. 
  • La Prestation de compensation du handicap : alternative au complément de  l'AEEH. Relevant de la MDPH, son objectif est de financer certains frais liés au handicap et de rémunérer un aidant familial. La MDPH évalue le nombre d'heures de présence nécessaires auprès de l'enfant sachant que le montant du dédommagement de l'aidant familial cessant partiellement ou totalement de travailler pour s’occuper de l’enfant est de 5,54€/h.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé de proche aidant ?

Prévu par la Loi dite « Travail » du 28 décembre 2015, ce congé permet au salarié du régime général et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier d’un congé d’un an pour s’occuper d’un proche lourdement handicapé.

 

Quelles sont les  modifications apportées  dans l'attribution des aides au logement par la Loi de Financement de la Sécurité sociale du 29 décembre 2015 pour 2016 ?

Depuis juillet 2016, le mode de calcul des aides au logement est modifié. Ainsi, l’aide peut être dégressive si le loyer est jugé "disproportionné" par rapport aux revenus déclarés. Elle est supprimée à partir d’un certain plafond de loyer. Depuis octobre 2016, si sa valeur est supérieure à 30 000 €, le patrimoine n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence est pris en compte. Les aides au logement attribuées aux personnes rattachées au foyer fiscal de parents assujettis à l’ISF sont supprimées. Ces dispositions, qui seront précisées dans un décret, ne concernent pas les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

 

Propos recueillis par Nadine Allain

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