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Actualités santé

Loi sur la fin de vie : ce qui va changer

[ Publié le 29 janvier 2016 ]

Ce 27 janvier, la loi sur la fin de vie a été définitivement adoptée. Zoom sur les changements concrets en faveur des droits des patients et du corps médical.

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"Disposer de leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée." C'est en ces termes que débute le texte de loi sur la fin de vie adopté à l'Assemblée puis au Sénat ce mercredi 27 janvier. Dans le prolongement de la loi du 4 mars 2002 et de la loi Léonetti de 2005, ce texte prévoit d'élargir le droit des patients.

Un droit à la sédation

Principale mesure : la condamnation de l'obstination déraisonnable par la création d'un droit à la sédation. L'assistance au suicide et/ou l'euthanasie - soit l'administration d'une substance létale dans le but de provoquer la mort - demeurent illégales. Mais désormais, "un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie sera possible". Cette mesure pourra être prise lorsque "le patient atteint d'une affection grave et incurable, présente une souffrance réfractaire au traitement et que son pronostic vital est engagé à court terme".

Les autres mesures adoptées consistent à améliorer le développement des soins palliatifs, à faciliter les démarches pour exprimer les directives anticipées. Enfin une procédure collégiale d'arrêt des traitements sera mise en place pour aider les médecins dans les processus de décision de fin de vie.

Une avancée progressive

Ce vote définitif survient plus d'un an après la déposition du rapport des députés Alain Clayes (Parti Socialiste) et Jean Léonetti (Les Républicains) au gouvernement. Depuis 2012, maints rebondissements ont aussi jalonné le débat : la publication du rapport Sicard, les recommandations du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) et l'avis de la conférence citoyenne. Rappelons que lors de sa campagne présidentielle, François Hollande s'était clairement positionné sur la question. L'actuel président avait en effet déclaré que "toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité".

Sources : Assemblée nationale, Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes.

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